Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 20 février 1902, réglementant la recherche et l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à MADAGASCAR.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 20 février 1902. Monsieur le Président, M. le gouverneur général de Madagascar m'a demandé, après a^ is du conseil d'administration de la colonie, de modifier la réglementation concernant la recherche et l'exploitation des métaux précieux et des pierres précieuses, actuellement en vigueu à Madagascar, en vertu du décret du 17 juillet 1896 (*). Les dispositions de ce dernier décret ne s'adaptant plus exactement aux conditions actuelles de la recherche et de l'exploi ation des mines dans la grande île, j'ai fait préparer, après avis tu comité des travaux publics de mon département, un projet le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Ce projet, entre autres améliorations, simplifie les formalités prescrites jusqu'ici, notamment en ce qui concerne la délivrance du permis de recherche et d'exploitation et le choix ou l'èmpiacement du périmètre de recherche et d'exploitation. 11 prévoit ;n outre expressément, dans son article 5, l'accomplissement, ) ar mandataire, des divers actes relatifs à la recherche et àTexpi >itation des mines, et, dans son article 21, la cession et l'hyi othèque de la propriété minière. Dans son ensemble, la nouvelle réglementation tient comble de l'expérience acquise par l'application du décret de 1896 ei s'efforce de faciliter la recherche et l'exploitation de l'or, e; métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar. Je vous prie, monsieur le Président, de bien vouloir revêtir Je votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de nou profond respect. Le Ministre des colonie . Albert DEGRAIS. (*) Volume de 1896, p. 410.
SUR LES MINES, ETC.
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Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 11 décembre 1895, déterminant les pouvoirs du résident général à Madagascar; Vu le décret du 30 juillet 1897, créant l'emploi de gouverneur général de Madagascar et dépendances et en fixant les attributions ; Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896 et 25 octobre 1898, relatifs à l'organisation du service de la justice à Madagascar ; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française ; Vu le décret du 16 juillet 1897, portant règlement sur la propriété foncière dans la colonie de Madagascar et dépendances ; Vu l'arrêté local du 4 novembre 1897, rendu en exécution du décret susvisé ; Vu les décrets des 3 août 1890 et 6 mars 1897, instituant un conseil d'administration près le résident général de Madagascar; Sur le rapport du ministre des colonies; Décrète :
TITRE I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
er
WÊkrt. I . — La recherche et l'exploitation
des gîtes naturels d'or, de métaux précieux, tels que l'argent et le platine, et de pierres précieuses, en alluvions, amas, couches ou filons, existant dans le territoire de la colonie de Madagascar,sont soumises aux dispositions du présent décret.
La recherche et l'exploitation des autres substances minérales sont soumises à un décret spécial. Si un gisement contient à la fois des métaux précieux et des métaux usuels, le gouverneur général décidera, après enquête, auquel des deux décrets doit être soumise son exploitation.
- Art. 2. — Les Européens et assimilés ont le droit d'obtenir des
permis de recherche et d'exploitation des mines dans les conditions du présent décret; les indigènes et assimilés doivent être, au préalable, autorisés parle gouverneur général. 4L est interdit aux fonctionnaires en service dans la colonie de Madagascar et dépendances de se livrer à la recherche et à l'exploitation des mines.