Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
des mines, toutes les dispositions contraires au présent règlement. Art. 79. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutioi du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le i mars 1902.
SDR LES MINES, ETC.
Le conseil d'État entendu, Décrète : er
EMILE LOUBET.
Par le Président de La République :, Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDLN. Le Ministre des finances, I. CAILLAUX.
Décret, du 8 mars 1902, autorisant la réunion des concessions de mines de houille de BEKT et de MONTCOMBROUX (Allier). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition, présentée par M. Poidatz, administrateur de la CI0 des mines de houille de Bert et de Montcombroux, et enregistrée à la préfecture du département de l'Allier, le 4 décembre 1900, à l'effet d'obtenir, pour le compte de ladite compagnie, l'autorisation de réunir les concessions de mines de houille de Bert et de Montcombroux (Allier); Les statuts, pouvoirs, actes d'acquisition et autres pièces, produits à—appui de ladite pétition; L'avis au public, du 26 décembre 1900; Les numéros du journal « Le Radical de l'Allier », des l'i janvier et 18 février 1901, et du Journal officiel, des 16 janvier t 16 février 1901, dans lesquels ledit avis a été inséré, ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 19 jùillet1er août 1901, et les plans y annexés; L'avis du préfet du département de l'Allier, du 20 août 1901 ; L'avis du conseil général des mines, du 15 novembre 1901 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1852; Vu les ordonnances des 9 juin 1832 et 31 décembre 1834 (', (*) Annales des Mines, 2" volume de 1832, p. 604, et Pr volume de 1835, p. 642.
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portant respectivement institution de la concession des mines de houille de Bert et de la concession des mines de même nature de Montcombroux ;
le
Art. 1 . — La G des mines de houille de Bert et de Montcombroux est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les concessions de mines de houille de Bert et de Montcombroux (Allier). Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 mars 1902. Pur le Président de la République :
EMILE LOUBET.
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDI.N.
Arrêté ministériel, du 8 mars 1902, rapportant l'arrêté du 19 novembre 1901 (*), qui avait prononcé la déchéance des concessionnaires des mines de houille de LA TABARIÈHE (Vendée).
Décret, du 11 mars 1902, portant organisation d'un service général de contrôle du travail pour l'ensemble des chemins de fer d'intérêt général. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer, notamment l'article 9, ainsi conçu : (*) Volume de 1901, p. 367.