Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative)
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LUIS,
266
Art.
DÉCRETS ET ARRÊTES
SDR LES MINES, ETC.
267
- fié ministre des travaux publics est chargé de l'exé -
9.
culion du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin
)écrel, du 31 juillet 1902, autorisant la
des lois.
LÈRES DE
Fait à Paris, le 22 juillet 1902. ÉMUE
HOUIL-
les termes des lois des 24 juillet 1807 et 1er août 1893.
Le Président de la République française.
Le Ministre des travaux publies, E.
SOCIÉTÉ ANONYME DES
à se transformer en société anonyme dans
LOUBET.
Par le Président de la République : \
RIVE-DE-CIER
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des 'estes et des télégraphes,
MAHUÉJOULS.
Vu le décret du
17
octobre
1834 ('*), portant autorisation de
a société anonyme formée à Lyon, sous la dénomination de Société anonyme des houillères de
CAHIER DES CHARGÉS 1)1'.
L'A
CONCESSION
Riye-de-Gier » (Loire), et
pprobation de ses staluts ; Vu l'extrait de la délibération, en date du 30 mars 1898,'par
D'ONDEFONTAINE,
aquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de société susdénommée a voté la transformation de ladite société
Conforme au cahier des charges de la concession de Mortain (Voir
ii
suprà, Art. Art. Ari.
n société anonyme dans les fermes des lois des 24 juillet 1867
p. 12). 1". — Délai d'abornement : Trois mois. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
t I"' août 1893.(**); Vu la loi du 21 juillet 1867 sur les sociétés et notamment l'aride 46, paragraphe 2, qui dispose qu'e les sociétés anonymes xistahtlors de la promulgation de la.loi pourront se transformer ans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites ourla modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation
Décret, du 22 juillet |!902,portant rejet de la demande de M.
DROUE^
en extension du périmètre de la concession de miiies de fer de JURQUES
u Gouvernement; Vu la loi du Ier août 1893; Vu l'avis du ministre des travaux publics; eu date du 17 juin 1902 ;
(Calvados) (*).
Le conseil d'État entendu. Décrète : Art. H1'. —Est autorisée la transformation de la Société anonyme des houillères de Jlive-de-Gier . Loire) en société anonyme Arrêté ministériel, du 29 juillet 1902, rapportant
Variété
du 28 fé-
vrier 1902/**}, relatif à la déchéance du concessionnaire des mines de plomb de
SAI.\T-GE.\IEZ-EN-DROMONT
(Basses-Alpes .
Lins les termes des lois des 24 juillet 1867 et 1e1' août 1893, telle ne cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de lécrçt. '
cette délibération restera annexé au présent "
Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes H des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, [ui sera inséré-au Bulletin des lois, publié' au .tournai officiel de n République française el dans un journal d'annonces judiciaires les départements du Rhône et de la Loire et enregistré, avec (*) Concession instituée par décret du 20 novembre 18!)5 (volume de 189:;, p. 481). (**) Voir suprà, p. 79.
(*) Volume de 1851, p. 268. (**) Volumes de 1867, p. 290 ; de 1893, p. 435.