Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative)

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l'accomplissement des formalités prévues au dernier paragraphe de l'article 3 du décret. Ces formalités feront l'objet d'explications ultérieures; on "précisera également la sanction qu'entraînerai! un usage abusif de la dérogation. Les deux heures supplémentaires accordées du chef des circonstances exceptionnelles indiquées au décretsecalculenf ainsi: deux heures au delà de lalimite normale assignée par laloi au travail qu'il importe de terminer dans l'atelier considéré. Il s'agit en effet — le texte ledit expressément— de travaux qui n'onl pu être terminés « dans les délais réglementaires ». « Le paragraphe 5 — dit le rapporteur de la commission supérieure du travail — traite d'opérations qui, sans être menées nécessairement d'une façon continue comme celle du paragraphe précédent, ne peuventêtrearrêtéesàvolonté, parce qu'elles reposent sur des réactions chimiques, thermiques ou autres analogues. Le type en est fourni parla métallurgie lorsqu'on n'y travaille pas la nuit.- Ce travail ne peut cesser au coup de cloche, comme dans une filature ou un tissage. Lorsqu'on a commencé une opération qui, normalement, devait être terminée dans le temps de travail réglementaire, mais qui n'apu l'être par suite d'une particularité de fabrication, un ralentissement occasionnel dans la marche des fours, par exemple, il est indispensable de continuer le travail, aussi bien dans l'intérêt de l'exploitant que des ouvriers qui, généralement dans ces circonstances, sont payés à prix fails. « Si nous avons donné un délai beaucoup plus long la veille du jour de repos hebdomadaire pour la grosse métallurgie, c'esl parce qu'en semaine, dans des conjonctures comme celles don! nous traitons, il serait possible encore de boucher un four et de remettre la fin de l'opération au lendemain, tandis qu'il peut y avoir intérêt à terminer le samedi soir, afin que tout le personne! puisse jouir du repos hebdomadaire. « D'autre part, pour qu'un industriel ne soit pas tenté d'abu ser de cette faculté, lorsqu'il peut s'en dispenser, pour qu'il n'organise pas systématiquement son travail sur un roulement de quatorze heures au lieu de douze, le paragraphe spécifie que la faculté n'est légale que si elle résulte de circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire non des seuls cas de force majeure avec la définition trop étroite de la jurisprudence, mais de faits de fabrication ou de travail qui ne pouvaient pas être raisonnable ment prévus. Les abus seront évités par la faculté laissée à l'inspection du travail de verbaliser lorsqu'il sera visible que ces conditions ne sont pas remplies.

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« On ne pouvait, d'ailleurs, songer à spécifier, par catégorie expressément indiquée, les industries qui, par leur nature, renireraieut dans ce paragraphe S. Une pareille énumération eût toujours été incomplète. La pratique peut seule donner une réponse satisfaisante. » §6.'—Pour les travaux urgents visés par ce paragraphe, la dérogation illimitée a été autorisée pendant un jour, et ce jour reste au choix de l'industriel. Il se peut, par exemple, que la nécessité d'un effort exceptionnel ne se produise pas le premier jour, mais seulement quelques jours après un accident, pour procéder au montage des pièces répârées. Il'y a lieu de remarquerque la dérogation ne s'applique qu'aux travaux de réparation effectués dans l'établissement même où l'accident s'est produit ou est imminent. Il est indifférent, d'ailleurs, que ces travaux soient faits par les ouvriers eux-mêmes de l'établissement ou par des ouvriers spécialistes détachés d'un autre établissement. Sur le premier point, une interprétation contraire aboutirait, dans la pratique, à excepter d'une façon permanente de toute limitation de durée de travail les ateliers de réparations, qui sont occupés normalement aux travaux spécifiés dans la dispositionprécitée. § 7. — Les travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de ! a défense nationales bénéficiaient déjà d'un régime particulièrement favorable « sur l'ordre du Gouvernement constatant expressément la nécessité de la dérogation ». Ce régime est maintenu, mais la formule a été précisée. La proposition de dérogation émanant du ministère intéressé sera transmise au ministre du commerce; celui-ci, après accord intervenu avec son collègue, avisera l'inspection du travail de l'accroissement autorisé pour la duré'e du travail journalier ainsi que du nombre de jours auxquels s'appliquera cet accroissement. L'industriel prévenu par ie ministre intéressé recevra également, pour ordre, avis de l'inspection du travail. § 8. — La dérogation inscrite au profit, des ouvriers adultes des imprimeries peut être considérée comme une transition entre le droit commun et la liberté illimitée qui leur était précédemment accordée par le décret de 1851. Elle permet encore d'employer ces adultes deux heures au delà de la limite fixée par l'article 1", paragraphe 1er, de la loi de 1848, c'est-à-dire pendant quatorze heures ; mais elle fixe un maximum de cent au nombreannuel des heures supplémentaires ainsi faites. J'appelle votre attention sur le fait que cette tolérance per-