Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative)

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servitude ancienne, et demandé en conséquence la suppression er de tous les alinéas de l'article 3 autres que l'alinéa 1 , qui porte que l'adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, en ajoutant : à la condition que lesdites servitudes actives et passives seront justifiées par des titres réguliers dont le mérite sera apprécié et n'auront pas pour résultat de démembrer l'actif social, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs associés en particulier ; Qu'un jugement a décidé que le 1" paragraphe de l'article 3 : servitudes, serait maintenu; que les 2e, 3e et 4° alinéas des servitudes seraient supprimés et remplacés parla copie textuelle des articles 18,19,20,21 et 22 de l'acte de société du 21 novembre 184b, et que la vente serait poursuivie en l'état de ces modifications apportées au cahier des charges ; Attendu qu'à l'audience du 9 novembre 1860, l'adjudication de e l'actif des mines de Graissessac fut rapportée par M Agniel, avoué, au prix de 8.202.000 francs, pour son ami élu ou à élire, aux clauses et conditions du cahier des charges; Attendu que, le 12 du même mois, M" Agniel se présentait au greffe et déclarait : 1° avoir fait les offres et s'être rendu adjudicataire de l'ordre et pour le compte de la société civile établie à Montpellier, sous le nom de O Usquin-Mines, dont le directeur 1 est le s ' Simon, ingénieur civil, et aussi de l'ordre et pour le compte des copropriétaires des concessions des mines de Boussagues, à l'exclusion, toutefois, de la dame Gérai, épouse Me], propriétaire à Pézenas ; lesdits concessionnaires de Boussagues, représentés par Barthélémy Moulinier, propriétaire à SaintGervais, agissant en qualité d'administrateur dirigeant desdites concessions; 2° et faire élection d'ami et déclaration de command en faveur desdits sieurs Simon et Moulinier, ès-qualités. Attendu qu'en même temps comparaissaient Simon aux qualités susdites, Moulinier pour et au nom des concessionnaires de Boussagues, à l'exception de ladite dame Gérai, épouse Mel, dont la part d'intérêt dans la concession était de 18 centièmes 3/4, agissant en tant que de besoin, en vertu des pouvoirs à lui conférés par la délibération des concessionnaires de Boussagues, lesquels déclarèrent accepter l'élection d'ami et de command ci-dessus et consentir à devenir propriétaires aux clauses et conditions du cahier des charges des objets adjugés, savoir : ledit Simon pour les concessions du Bousquet et de Saint-Gervais, au prix de 3.321.000 francs, Barthélémy Moulinier pour la concession de Boussagues, au prix de 4.881.000 francs, se sou-

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mettant l'un et l'autre à toutes les clauses et conditions du cahier des charges et expliquant qu'ils acquéraient divisément, pour opérer, du chef de la Clc Usquin et des concessionnaires de Boussagues qui s'étaient associés, le 21 novembre 1845, pour former la Ci0 générale de Graissessac, la reprise des apports afférents à chacune desdites compagnies et ce, par suite de la dissolution de la Ci0 générale de Graissessac, prononcée par arrêt de la cour du 1er avril 1857 et en exécution de la délibération des deux compagnies, tenue le 7 novembre 1860, en force de laquelle délibération, par l'effet de l'adjudication susdite et de l'élection de command, le partage et la liquidation définitive de la Cie générale de Graissessac sont définitivement opérés, chacune des sociétés qui la composaient étant lotie comme suit : La C'° Usquin par le Devois de Graissessac, précédemment adjugé à Béziers au prix de 1.560.000 francs, par la reprise du Bousquet, et de Saint-Gervais au prix de 3.321.000 francs, soit 4.881.000 francs, total égal au montant du prix de la concession de Boussagues ci-dessus déterminé; Attendu qu'il importe de retenir en même temps que, l'avantveille de l'adjudication (7 novembre 1860), était intervenu entre divers membres de la Cie Usquin et de la O de Boussagues, formant ensemble la presque totalité des membres de la C'° générale des mines de Graissessac en liquidation, une convention sous signatures privées, déposée le 8 novembre, dans les minutes de Me Bort, notaire à Montpellier, en vertu de laquelle ses signataires, voulant procéder à la constitution définitive de la société ayant pour objet l'exploitation de tout ou partie des mines du bassin houiller de Graissessac, avaient formé entre eux une société en commandite par actions devant être transformée en société anonyme dans un bref délai ; Qu'il avait été stipulé que la société était en nom collectif à l'égard de Barthélémy Moulinieret Simon, les autres associés étant simples commanditaires; qu'elle avait pour objet l'exploitation de tout ou partie des mines du bassin houiller de Graissessac et de leurs dépendances ; qu'elle durerait jusqu'au 30 juin 1859, sauf le cas de dissolution anticipée, de prorogation et de transformation ; que la raison sociale était Moulinier, Simon et C" ; que l'actif se composait de la concession des mines du Devois, des concessions des mines du Bousquet, Boussagues, Saint-Gervais et de tous les objets composant l'actif de la Société générale dissoute et sur lesquels portera la licitation, si toutefois les associés en sont adjudicataires; que le fonds social était repré-