Annales des Mines (1902, série 10, volume 1, partie administrative)
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Dans ces calculs, l'évaluation du produit brut devra être, faite d'après les quantités extraites et non d'après les quantités vendues. Le concessionnaire pourra obtenir de l'administration la transformation de la redevance proportionnelle en une redevance spécifique. Ce mode de redevance sera consenti par périodes de cinq années. Le chiffre de la redevance sera arrêté par l'administration, sauf recours à la juridiction administrative, cl versé, nonobstant ce recours dans la quinzaine de la notification au concessionnaire de l'arrêté de liquidation, entre les mains du receveur principal des contributions diverses à Tunis. Il n'est rien préjugé surles décimes additionnels qui pourraient être ajoutés à la contribution principale comme impôt spécial aux sociétés. L'exploitation de la mine ne sera pas sujette à patente. Art. 20. — Le concessionnaire n'aura pas le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, sans le consentement du propriétaire de la surface. Les puits ou galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations permanentes en maçonnerie et des terrains compris dans les clôtures murées y attenant, sans le consentement des propriétaires de ces habitations. Art. 21. — Dans le cas où les travaux d'exploitation devraient s'étendre sur des propriétés particulières, le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec les propriétaires du sol. A défaut d'entente, l'occupation temporaire sera autorisée par arrêté du directeur général des travaux publics, conformément au décret du 10 mai 1893.
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TUNISIE.
TUNISIE.
travaux publics, dans un délai de trente jours à dater de la notification du décret d'approbation de la convention de concession. A défaut, l'administration pourra faire exécuter ces impressions d'office aux frais du concessionnaire. Arl. 25. — Pour ce qui concerne l'exécution du présent cahier des charges, le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Le concessionnaire donnera aux agents du service des mines, chaque fois qu'il en sera requis, tous les moyens et toutes les facilités pour visiter les travaux. Art. 26. — Le concessionnaire reste civilement responsable des délits qui seraient commis par ses employés, ouvriers, voituriers, gens à gages, dans les forêts existant à l'intérieur des périmètres concédés. Arl. 27. — Le gouvernement se réserve le droit d'user pour l'exploitation des terrains domaniaux de tous chemins et sentiers établis par le concessionnaire pour les besoins de son exploitation. Art. 28. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la convention de concession et du présent cahier des charges, seront soumises à la juridiction administrative. Fait en double à Tunis, pour être annexé à la convention de concession et en faire partie intégrante. Approuvé l'écriture ci-dessus : L.
BUGEÏA,
Le Directeur général des travaux publies, PAVILLIEU.
Arl. 22. — L'État accorde gratuitement au concessionnaire, a l'intérieur des périmètres concédés, la jouissance des terrains domaniaux dont l'occupation serait reconnue par l'administration nécessaire à l'exploitation de la mine. Il est formellement entendu que la superficie de ces terrains reste la propriété de l'État. Arl. 23.— Les canaux et les chemins de fer, les routes nécessaires à la mine et les travaux de secours, tels que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux, à exécuter en dehors du périmètre, pourront être déclarés d'utilité publique pardécret. Dans ce cas, les formes à suivre, en ce qui concerne la dépossession des terrains, seront celles prévues par les règlements généraux sur la matière.
11.
—
CONCESSION
DE
BÉCHATEUR.
Décret beylical, du 14 janvier 1902 (4 chaoual 1319), portant approbation de la convention de concession des mines de zinc, plomb et métaux connexes de BÉCHATEUR. Louanges à Dieu 1 Nous, Ali-Pacha-Bey, possesseur du royaume de Tunis,
Arl. 24. — Le concessionnaire fera imprimer à ses frais sur papier collé, format tellière, mesurant rogné 0m,31 de hauteur sur 0m,21 de largeur, cinquante exemplaires de la convention de concession et cinquante exemplaires du cahier des charges.
vernement tunisien, et M. .1. Berthier, ingénieur civil des mineSj
Ces exemplaires, dûment collationnés sur l'expédition approuvée, devront être remis par le concessionnaire à la direction générale des
rienne des mines, et portant concession à ladite compagnie des
Vu la convention, en date du 23 décembre 1901, passée entre le directeur général des travaux publics^ agissant au nom du gouagissant au nom et pour le compte de la Compagnie royale astu-
DÉCRETS,
1902.
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