Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRETES
Art. 11. — A toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. Art. 12. — La compagnie permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre-dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 13. — Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le
1
avril
1903.
ÉMILE LOUBET.
LES
MINES,
ETC.
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l'exercice 1903, relatifs à l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs : MM. Georges Voguet, chef adjoint du cabinet du ministre des travaux publics, président. Dreux, chef de bureau au ministère des travaux publics. Lévy, chef de bureau au ministère des travaux publics. Sagnet, sous-chef de bureau au ministère des travaux publics. Rabany, chef de bureau au ministère de l'intérieur. Blanchon, chef de bureau au ministère des finances. Perrot, chef de bureau au ministère des finances. Bordier, chef de bureau au ministère des finances. Compeyrot, chef de bureau au ministère des finances. Kieffer, sous-chef de bureau à la Caisse des dépôts et consignations. M. Sagnet remplira les fonctions de secrétaire.
Parle Président de la Républicpie : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Georges TIIOUILLOT. Le Ministre de l'intérieur, E. COMBES.
Le Ministre des finances,
décret du Président de la République, du 9 avril 1903,portant institution de la concession des mines d'anthracite DU GENEVRET (Savoie) et autorisant la réunion de ladite concession aux concessions de même nature de la LEXTILLIÈRE et de FRIGIRITTE (Savoie).
ROUVIER.
Le Ministre de la guerre, G"' ANDRÉ.
Arrêté ministériel, du 4 avril 1903, instituant une commission en rue de la mise en application des articles 84 à 98 de la loi de finances de l'exercice 1903 (*), relatifs à l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs. Pararrêté du ministre des travaux publics en date du4avril 1903, une commission composée comme suit est instituée au ministère des travaux publics, pour préparer les instructions nécessaires» la mise en application des articles 84 à 98 de la loi de finances de (*) Voir suprâ, p. 63.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 3 juillet 1900, par MM. Rihouët (i'ailippe-Amédée) et Lindenmeyer (Jules-François-Louis), à l'effet d'obtenir la concession des mines d'anthracite dans les communes du Thyl et d'Orelle, département de la Savoie; Le plan, en triple expédition, et les extraits de rôles des contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 31 août 1900 ; Les numéros du journal « L'Indicateur de la Maurienne » de» 22 septembre et 27 octobre 1900 et du Journal officiel des 23 septembre-25 octobre 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affichage et de publication ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 2-13 juillet, 22-26 août 1901, et des 25-29 novembre 1902 ; L'avis du préfet de la Savoie, du 6 décembre 1902 ;