Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES,
ETC
CAHIER DES CHARGES DE LA
CONCESSION
DE
JURISPRUDENCE.
LARCHAMP,
Conforme au cahier des charges de là concession de l'Artillac l\ suprà, p. 32), sauf les modifications ci-après : Art. l«r. — Délai d'abornement : Trois mois. Art. S, — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres, Art. fi. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Décision au contentieux., du 6 mars 1903, rejetant le pourvoi formé à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales, du 14 mars 1900 (allocation d'une indemnité à raison du dommage résultant des conditions imposées à l'exploitation d'une carrière aux abords d'une voie ferrée). — (Affaire C'° DES CHEMINS DE FER DU MIDI CONTRE BERNARD-BERNARD).
(EXTRAIT.)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Cic des chemins de fer du Midi, dont le siège est à Paris, boule vanl Ilaussmann, n° 54. agissant poursuites et diligences de ses directeurs et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 22 août et 19 novembre 1900, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 14 mars 190n, par lequel le conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales l'a condamnée à payer une indemnité de 10.000 francs au s1' Bernard-Bernard, propriétaire d'une carrière située près de la ligne de Perpignan à Villefranclie-de-Conflent, à raison du dommage résultant pour lui des conditions auxquelles un arrêté préfectoral du 22 novembre 1897 a soumis l'exploitation de ladite carrière dans l'intérêt du chemin de fer. Ce faisant, attendu qu'au moment de la construction du chemin de 1er de Perpignan à Villefranche, le s1' Bernard fut exproprié d'une partie de son terrain pour laquelle le jury lui alloua, en 1884 et 1889, par deux décisions spécifiant « toute dépréciation comprise » des indemnités calculées sur le pied de Ofr. 80 ell franc par mètre carré; qu'à cette époque, l'usage de la mine dans le voisinage des voies ferrées était réglementé par un arrêté du ministre des travaux publics, en date du 12 décembre 1881, qui laissait toute latitude aux préfets pour prendre, suivant les circonstances, des mesures plus rigoureuses ; Que le sr Bernard ne pouvait ignorer que, pour l'exploitation de ses carrières, il serait désormais soumis à cette réglementation ; que c'était un des éléments connus de préjudice dont le