Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)

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SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

parcelle 404, section E, à M»'" Nicolet (Juliette), femme Brugière au Mont-Dore. Ce point déterminé en mesurant 12 mètres suivant le bord ouest de la route de la Tour depuis son intersection avec la ligne séparatrice de cette parcelle n° 404 au sud-ouest puis normalement à l'élément de la route d'une longueur de' 36 mètres. Ledit périmètre embrassant une superficie d'environ ISO hectares. Art. 3. — Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé à l'article précédent. Le bornage aura lieu à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché dans la commune du Mont-Dore et dans les chefs-lieux de canton de l'arrondissement de Clermont-Ferrand. Art. o. — Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 ma; 1903. EMILE LOUDET.

Par le Président de la République : Le Président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, E. COMBES.

Décret, du 26 mai 1903, instituant la concession de mines de lignite de LALUQUE (Landes). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 12 mai 1901, par Mme Jeanne-Marthe Dupin, veuve Neurisse, à l'effet d'obtenir la concession de mines de lignite dans la commune de Laluque, arrondissement deSaintSever, département des Landes ; Le plan, en triple expédition, les extraits de rôles des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de la pétition ;

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L'avis au public, du 10,juillet 1901 ; Les numéros du journal « Z.e Républicain de la Chalosse » des 4 août et la septembre 1901 et du Journal officiel des 10 octobre et 12 novembre 1901, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les oppositions de MM. Barthélémy Dassé et consorts, de M. Olivier Lasserre et Mmu Dupin, veuve Suitas, signifiées aux dates des 14, 16 et 18 septembre 1901 ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 23-30 décembre 1901, 19-31 décembre 1902; Les avis du préfet du département des Landes, en date des 6 janvier 1902 et 12 janvier 1903 ; Les avis du conseil général des mines, des 28 février 1902 et 6 mars 1903; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : _[;,<. p=r_ _ n est fait concession à Mmc Jeanne-Marthe Dupin, veuve Neurisse, des mines de lignite comprises dans les limites ci-après définies, commune de Laluque,arrondissement deSaintSever, département des Landes. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Laluque, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par deux lignes droites : la première AB,, partant du point A, sommet du clocher de l'église de Laluque, et aboutissant au point BH, angle sud-est de la métairie de Machac; la seconde B,B2, partant du point B(, ci-dessus défini, et aboutissant au point B2, intersection des rives droites des ruisseaux de Larquier et de Machac; Au nord-est, par la rive droite du ruisseau de Larguier jusqu'à son confluent en C avec la rivière le Lizon et, à partir du point C, par la rive droite du Lizon jusqu'à son intersection avec la limite ouest de l'emprise du chemin de fer de Bordeaux à Hendaye, point G; A l'est, par la limite ouest de l'emprise du chemin de fer de Bordeaux à Hendaye depuis le point C jusqu!au point D', intersection de cette limite et du bord sud de la route de Laluque à Tartas ; Au sud, parla ligne droite D'F, partant du point D', ci-dessus