Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)

378

CIRCULAIRES.

tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, celle des passages, soit à niveau soit en dessous de la voie ferrée, devra être indiquée tant sur lé plan que sur le profil en long. Si le concessionnaire se propose d'affecter le chemin au public le mémoire doit indiquer les conditions spéciales proposées dans ce but et notamment les tarifs à percevoir, ainsi que les gares et haltes prévues par le concessionnaire ou les conditions dans lesquelles ces arrêts pourront être ultérieurement établis. Les pièces de ce dossier devront être datées et signées parle concessionnaire. 7. — Le ministre, après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, décide s'il y a lieu de le soumettre à l'instruction réglementaire. Lorsque le chemin de fer n'est pas dans la zone frontière, il apprécie notamment si son importance justifie de prendre l'avis du ministre de la guerre conformément au décret du 2 avril 1874. Si le dossier est pris en considération, il est transmis au préfet pour qu'il soit procédé, d'une part, à l'instruction mixte lorsque le chemin projeté est dans la zone frontière, et, d'autre part, à l'enquête d'utilité publique. 8. — L'instruction mixte se poursuit, à la diligence du service des mines, conformément aux instructions sur la matière, rappelées notamment dans la circulaire ministérielle du 26 septembre 1887. On rappelle aux ingénieurs en chef l'intérêt, pour clore plus rapidement l'instruction mixte, d'obtenir de tous les conférents au 2° degré une adhésion directe donnée en conformité de l'article 18 du décret du 16 août 1833 et dans les formes prescrites par cet article (Voir circulaire du 26 septembre 1887, n-8). Les ingénieurs en chef devront faire tous leurs efforls pour obtenir ces adhésions en la forme voulue. 9. — Si, sans être dans la zone frontière et sans nécessiter par suite d'instruction mixte, le chemin projeté doit traverser des voies publiques ou des cours d'eau, navigables ou non navigables, l'ingénieur en chef devra provoquer des conférences

CIRCULAIRES.

379

entre les services intéressés en vue de recueillir leurs observations sur le projet en ce qui concerne ces services. Lorsque le chemin de fer est destiné à relier la mine avec un chemin de fer public ou une voie navigable en pénétrant dans l'enceinte du domaine public constitué par ces voies, les services chargés de l'exploitation et du contrôle desdites voies devront être appelés en conférences de façon qu'une enquête unique porte sur le projet entier, qui doit être exécuté par le concessionnaire de la mine. Dans tous les cas, les intéressés peuvent se borner à se mettre d'accord sur le plan d'ensemble en renvoyant, s'il y a lieu, à de nouvelles conférences l'examen du plan d'exécution. 10. — L'enquête pour la déclaration d'utilité publique doit être faite conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 18 février 1834. Les ingénieurs des mines ont à fournir un rapport sur les résultats de l'enquête dont le dossier leur est transmis à cet effet par le préfet après sa clôture. S'ils estiment que l'autorisation doit être accordée, ils présentent le projet de décret et le cahier des charges à y annexer, d'après les modèles joints à la présente instruction. Le cahier des charges devra être accepté par le concessionnaire et signé à cet effet par lui avant le renvoi du dossier à l'administration supérieure. Toutefois, si le service des mines ou le préfet sont amenés à proposer l'introduction dans ce cahier des charges de clauses différentes de celles du modèle, ils devront,, avant de le présenter à la signature du concessionnaire, soumettre l'affaire à l'administration supérieure, en faisant connaître les observations présentées par l'exploitant sur le projet de cahier des charges et en justifiant les propositions auxquelles ils s'arrêtent. Le cahier des charges à adopter définitivement sera renvoyé par l'Administration supérieure pour acceptation par l'exploitant. L'ingénieur en chef devra dater et viser les pièces du projet présenté comme aussi les pièces nouvelles qui pourraient être fournies au cours ou à la suite de l'instruction pour être substituées aux premières. IL — L'affectation à l'usage du public doit dépendre essentiellement de la nature et des conditions de la voie projetée,, ainsi que des résultats de l'enquête d'utilité publique.