Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)
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400
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES 2.
I( ARL
Arrêté ministériel, du
14 novembre 1903,
401
SUR LES MINES, ETC.
rapportant l'arrêté du
21 mai 1902 (*), relatif à la déchéance des concessionnaires de mines de lignite de MONTAHEN (Gard). .
— Le paragraphe
de l'article
3
let 1867, modifié par la loi du'ler août
3
1893,
de la loi du
24
juil-
est ainsi complété :
«En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle englobantune ou plusieurs sociétés préexistantes, l'interdiction
de détacher les actions delà
souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion, plus Loi, du 16 novembre 1903, modifiant la loi du 9 juillet 1902 relative aux actions de priorité.
de deux ans d'existence. » Art.
2.
— La présente loi est applicable aux sociétés fondées
antérieurement ou postérieurement à la présente loi. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Les articles 1 et 2 de la loi du 9 juillet 1902 (") sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. plété :
1er.
— L'article 34 du code de commerce est ainsi com-
« Le capital social des sociétés par actions se divise en actions
Décret, du Z't novembre salifères de
1903,
et
HABRETCHIA
autorisant la réunion des concessions (Basses-Pyrénées) aux
J-'EYHARTZIA
concessions de même nature de
SAI.NT-NICOLAS
et de
LA MADELEINE
(Meurthe-et-Moselle).
et môme en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. « Toute société par actions peut, par délibération de l'assemblée
générale constituée dans
les conditions prévues par l'ar-
ticle 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices,
soit sur l'actif
social, soit sur les deux, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition
directe
et expresse, la création d'actions de cette
nature. « Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit dévote égal. « Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée. « Cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, doit réunir au moins la moitié du capital représenté par les actions dont il s'agit, à moins que les statutsne prescrivent un minimum plus élevé. »
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les pétitions présentées, le
1902,
aux préfets des
lesquelles M. de Marchéville-Daguin, gérant de la société Marchévillc-Daguin et Cie (Comptoir de l'industrie du sel et des produits chimiques de l'Est), sollicite, au nom de cette société, l'autorisation de réunir à ses
concession® salifères de Saint-Nicolas
et de la Madeleine (Meurthe-et-Moselle) les concessions de même nature de Harretchia et d'Eyharlzia (Basses-Pyrénées) ; Les statuts, acte d'acquisition . et autres pièces produits à l'appui desdites pétitions; Les avis au public, en date des Les
numéros des
cembre
1902
Vosges», des
et
7
janvier
10 janvier
Pytênées », des des
29
10
janvier et
7
14
et
24
décembre
1902;
journaux : » L'Etoile de l'Est », des et
1903; «
10
février
janvier et février
10
1903,
26
dé-
Le Journal de la Meitrtheet des
1903 ;
février
«L'Indépendant des Basses-
1903,
et du Journal officiel,
dans lesquels lesdils avis ont été
insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; L'avis du directeur des contributions indirectes du département de Meurthe-et-Moselle, du
(*) Volume de 1902, p. 192. (**) Volume de 1902, p. 260.
novembre
8
départements de Meurthe-et-Moselle et des Basses-Pyrénées, par
douanes let 1903;
du
27
département
mars des
1903,
et celui du directeur des
Basses-Pyrénées,
du
18
juil-