Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
Dictée Épure de géométrie descriptive Dessin à main levée Calcul de trigonométrie
SUR LES
4 0 4 2
En outre des épreuves obligatoires ci-dessus énumérées, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale sur la langue allemande ou sur la langue anglaise. La note obtenue à cette épreuve, multipliée par le coefficient 3, entre dans le total des points de mérite. Lorsqu'un candidat demande à être interrogé sur les deux langues, il lui est tenu compte dans les mêmes conditions de la plus élevée des deux notes obtenues. L'autre note entre dans le total des points de mérite avec le coefficient 1. Art. 4. — A la suite des compositions écrites, le jury d'admission arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves orales. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à deux fois et demie le nombre fixé chaque année pour les admissions à l'école. Art. 5. — Sont abrogés les arrêtés susvisés des 13 juin et 12 septembre 189b, 16 août 1900. 11 décembre 1901 et 28 octobre 1902.
MINES,
ETC.
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a été soumise, conformément aux prescriptions réglementaires du décret du 8 septembre 1856; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juilletl856. le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril 1888 et 5 janvier 1889 (*); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarées d'intérêt public les deux sources dites « Grande Source » et « source Salée » situées sur le territoire de la commune de Vittel (Vosges). Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 décembre 1903. EMILE LOUBET.
Parle Président de la République : Le président du conseil, ministre de. l'intérieur et des cultes, E. COMBES.
Paris, le 28 décembre 1903. E.
MARUÉJOULS.
Décret, du 29 décembre 1903, déclarant d'intérêt public deux sources minérales situées sur le territoire de la commune de ViTTEL(Vosges). Le Président, de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la demande, en date du 1er septembre 1902, présentée par M. l'administrateur délégué de la société anonyme des eaux minérales de Vittel, spécialement autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration du 10 juin 1900, à l'effet d'obtenir que les sources dites « Grande Source » et « source Salée », appartenant à ladite société et situées sur le territoire de la commune de Vittel (Vosges), soient déclarées d'intérêt public par application de la loi du 14 juillet 1856; Vu les plans fournis à l'appui de ladite demande; Vu toutes les pièces de l'instruction à laquelle cette demande
loi, du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 (Extrait concernant l'abrogation des règlements fixant une limite d'âge pour l'admission à la retraite des fonctionnaires civils dans les diverses administrations publiques). Art. 18. — La faculté que la loi du 9 juin 1853 et le décret du 9 novembre suivant confèrent aux ministres d'admettre les fonctionnaires civils à faire valoir leurs droits à la retraite, ne peut donner lieu à aucun règlement ayant pour objet de fixer une limite d'âge au delà de laquelle les titulaires de certains emplois ne peuvent être maintenus en fonctions. Sont abrogés les règlements de l'espèce actuellement en vigueur dans les diverses administrations publiques. Les limites d'Age établies pour les magistrats de l'ordre judiciaire et de la cour des. comptes sont seules maintenues. (*) Volumes de 1850. p. 103 et 217 ; de 1871, p. 81 ; de 1888, p. 153 ; de 1889, p. 281.