Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)

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tions spéciales, admises tout récemment pour le ministère de l'intérieur dans une circonstance qui présentait quelque analogie. A la suite de l'accord intervenu entre nos deux départements nous avons arrêté les mesures d'exécution suivantes qui nous ont paru de nature à permettre d'assurer la célérité des opérations et de réduire dans toute la limite compatible avec les garanties exigées par les règlements sur la comptabilité, les formalités à remplir par les intéressés. Certificats d'admission. — Les titulaires de majorations ou d'allocations sont munis d'un certificat d'admission qui doit rester entre leurs mains. Ils y apposent leur signature, et ce certificat constitue pour eux une pièce d'identité. Certificats collectifs de vie. — Par dérogation aux règles tracées pour le payement des pensions, les bénéficiaires de la loi du 31 mars 1903, qu'ils touchent eux-mêmes leur pension ou qu'ils se remettent de ce soin à un mandataire dûment autorisé, sont dispensés de fournir, à chaque échéance, un certificat de vie individuel sur papier timbré. Le dernier jour du trimestre écoulé, sur la présentation que le titulaire doit lui faire de son certificat d'admission, le maire de la résidence dresse un certificat collectif de vie pour chaque nature de pensions (majorations ou allocations), sur lequel il fait figurer tous les bénéficiaires vivants et habitant la commune. Il le clôt, date et signe et l'adresse immédiatement à l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, ordonnateur secondaire des dépenses du service des mines. Bons de payement. — Quelques jours avant l'échéance du trimestre, l'administration centrale fait parvenir aux ingénieurs en chef des mines des bons de payement établis par ses soins au nom de tous les intéressés. Ces bons comportent les indications nécessaires au payement et comprennent, en outre : 1° une quittance de la somme touchée, et 2° la déclaration par laquelle l'intéressé affirme qu'il remplit les conditions de non-cumul requises par la loi pour avoir droit soit à la majoration, soit à l'allocation. Au reçu des certificats de vie dressés par les maires, les fonctionnaires du service des mines rapprochent certificats de vie et bons, collationnent les énonciations qui y sont portées et font parvenir sans délai aux officiers municipaux les bons de tous les ayants droit qui figurent sur les certificats de vie. Remise des bons aux titulaires. — Payement. — Les maires, dès réception, remettent ces bons aux intéressés contre signature

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donnée sur un état collectif d'émargement. Puis ils renvoient cet état à l'ingénieur en chef des mines, qui le classe avec le certificat de vie, et ces deux pièces demeurent entre ses mains comme pièces comptables. Munis des bons, les majorataires et les allocataires se présentent chez le comptable le plus à proximité de leur résidence (trésorier général, receveur ou percepteur) ; ils remplissent la formule portant quittance et déclaration de non-cumul, datent, signent et passent à la caisse du comptable, en exhibant, leur certificat d'admission. Lecomptable s'assure de la concordance entre les numéros et les énonciations qui figurent sur les deux pièces ; il vérifie l'authenticité des bons qui lui est garantie par l'apposition, sur chaque bon, du timbre du ministère, puis il paye à présentation, sans que, sauf dans certains cas exceptionnels, le bon ait été soumis au préalable au visa du trésorier général. Le comptable, en payant, rend au titulaire le certificat d'admission — qui doit être produit avec le bon à chaque échéance -eteonserve le bon, qui est versé, comme d'usage, à la trésorerie générale. Le trésorier général, à son tour, réunit les bons payés dans le mois et les fait parvenir au ministère des travaux publics, qui, après vérification, délivre une ordonnance directe au nom du trésorier général pour le couvrir de l'avance par lui faite. Telles sont, brièvement résumées, les dispositions arrêtées pour le payement des majorations et des allocations. Avant de vous faire part des observations particulières auxquelles donne lieu l'examen de chacun des éléments dont se compose le mécanisme mis en jeu, il est un point que je liens à signaler tout particulièrement à votre attention : l'intervention des ingénieurs en chef des mines dans la réception des certificats collectifs de vie et l'envoi par eux fait aux mairies, après contrôle, des bons destinés aux bénéficiaires inscrits sur lesdits certificats.

I. — INTERVENTION DES

INGÉNIEURS EN

DANS L'ENVOI DES

CHEF

BONS AUX MAIRIES.

DES

MINES

'

Les fonctionnaires des mines agissent, dans cette circonstance, comme ordonnateurs secondaires. Il est de règle, vous le savez, en matière d'ordonnancement, que les mandats soient délivrés, sur le vu des pièces justificatives établissant la créance, par l'or-