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CIRCULAIRES.

CIRCULA1RES.

la déclaration de quittance et de non-cumul etpassenlà la caisse Les majorations et allocations étant incessibles et insaisissables (art. 96 de la loi), les bons sont dispensés du visa préalable de la trésorerie générale.

dilion, une référence à la procuration originairement produite au trésorier général. Le mandataire aura donc à présenter par la suite, à chacune des échéances successives, le certificat d'admission, le duplicata de la procuration et le bon. La procuration dont il s'agit ne sera pas soumise à la formalité de l'enregistrement; et les deux expéditions (primata et duplicata) seront établies sur papier libre (art. 97 de la loi). La signature du mandat et celle du mandataire devront être légalisées par le maire. 3. Titulaires illettrés, mandat verbal. — Certificat du maire. —Si le titulaire est illettré ou dans l'impossibilité de revêtir la procuration de sa signature, cette pièce (la procuration) pourra être remplacée par un certificat du maire (libellé sur papier libre) (art. 97 de la loi) établissant, sur l'attestation de deux témoins, que, conformément à l'article 1985 du Code civil, le titulaire a donné à la personne dénommée dans le certificat mandat verbal pour faire la déclaration relative au cumul et toucher les fonds (modèle n° 27). Ce certificat, revêtu de la signature du mandataire, devra également être dressé en primata et duplicata, et il sera produit au trésorier-payeur général dans les mêmes conditions que la procuration. Il est bien entendu que, de toute façon, les procurations ainsi données ne seront acceptées que dans le département où elles auront été visées par le trésorier général et que, si le mandant venait à fixer sa résidence dans un autre département, il aurait à faire établir une nouvelle procuration. 4. Payement des bons dans des départements autres que celui de la résidence. — Les majorations et allocations étant incessibles et insaisissables, il a été décidé que les bons ne seront pas soumis à la formalité préalable du visa de la trésorerie générale (sauf les exceptions prévues pour les payements par procuration, etc.). lis pourront donc être payés par tous les comptables du Trésor jusqu'à l'expiration du délai de prescription (trois ans, art. 96 de la loi). Par suite, un titulaire a la faculté d'obtenir le payement d'un ou des bons dont il est porteur dans un département quelconque autre que celui de sa résidence, à la condition de présenter au comptable, en même temps que le bon, le certificat d'admission et d'être, en outre, à même de signer lui-même la formule d'acquit et la déclaration de non-cumul.

Le comptable se contente donc de s'assurer par l'examen des deux pièces produites (certificat d'admission et bon) qu'il y a bien concordance entre Jes énonciations qui y sont inscrites; il vérifie l'authenticité du bon (cachet), et paye immédiatement. Le comptable en payant rend le certificat d'admission. Les bénéficiaires valides et lettrés seront donc mis très rapidement en possession des sommes qui leur sont acquises. 2. Titulaires infirmes ne pouvant signer. — Procurations. — Dans le cas où les majorataires ou allocataires ne pourraient pas signer eux-mêmes l'acquit et la déclaration, ils devraient avoir recours à un mandataire. Celte question, très importante, a été examinée avec un soin tout particulier entre le département des finances et celui des travaux publics, et, dans le but de simplifier les formalités à remplir par les intéressés, l'administration des finances a décidé d'étendre aux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1903 les mesures déjà adoptées pour le payement des secours annuels aux vieillards, aux infirmes et aux indigents (Cire, du ministre de l'intérieur du 1er août 1901, — Instruction des finances du 2S septembre 1901, § XI). Les titulaires pourront donc donner à un tiers leur pouvoir permanent devant produire ses effets jusqu'à révocation. Une procuration sous seing privé sera suffisante à la condition d'être établie en primata et duplicata et d'énoncer très explicitement que le mandant autorise son mandataire à signer en son lieu et place la déclaration spéciale de non-cumul : la procuration, établie sur papier libre, devra contenir, en marge, un spécimen de la signature du mandataire (modèle n° 26). Lorsque ce mandataire se présentera pour la première fois, il remettra le bon-quittance, le certificat d'admission ainsi que les deux expéditions de la procuration au percepteur ou au receveur des finances qui les fera parvenir au trésorier général. Ce chef de service visera le bon payable sur l'acquit du mandataire, y annexera la procuration et inscrira sur le duplicata une mention de référence indiquant le classement donné au primata. Au moment du payement, le payeur restituera au mandataire le certificat d'admission ainsi que la seconde expédition de la procuration; puis, lors des payements ultérieurs, il inscrira sur les bons, d'après les indications consignées sur cette seconde expé-

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