Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative)

484

CIRCULAIRES.

b. Changements de résidence. —Déclaration. — Tel estle principe En fait, si le titulaire vient à changer de résidence — changement de commune ou changement de département — il devra adresser au préfet, par l'intermédiaire du maire (de la nouvelle résidence), une déclaration [modèles lb: majorations (rose), etIG: allocations (bleu)] un mois au moins avant la date d'ouverture de l'échéance du trimestre. Le préfet enverra la déclaration au ministère. Omettre de remplir cette formalité serait, pour l'ayant droit, s'exposer à subir une interruption dans le payement de ses arrérages. Le maire de l'ancienne résidence ne devra plus l'inscrire sur l'état collectif dévie. Le maire de sa nouvelle résidence, non prévenu, ne l'inscrira pas non plus, et l'ingénieur en chef, ne voyant figurer son nom nulle part, renverra les bons à l'administration. Une déclaration de changement de résidence est donc indispensable, et il sera nécessaire de l'indiquer, par tous les moyens, aux bénéficiaires de la loi. 0. Titulaires femmes. — Mariage. — Les titulaires femmes qui auraient contracté mariage depuis leur admission au bénéfice de la loi devront faire régulariser les inscriptions portées sur les certificats d'admission, comme sur les bons, ainsi qu'il est expliqué dans les observations relatives au certificat collectif de vie (Voir § III, Certificats collectifs. — Titulaires femmes). 7. Décès. — En cas de décès du titulaire survenu au cours d'un trimestre, les héritiers peuvent obtenirle payement des sommes qui étaientdues jusqu'aujour du décès et dans les limites de la prescription (soit qu'il s'agisse des arrérages afférents au trimestre au cours duquel le décès s'est produit, soit que un ou plusieurs trimestres antérieurs n'aient pas été touchés parle titulaire). Pour en obtenir le payement, les héritiers doivent produire au préfet : 1° Une demande sur papier libre ; 2° Le certificat d'admission du titulaire; • 3° Une expédition in extenso sur papier libre de l'acte de décès: 4° Les bons qui n'auraient pas été touchés; 8° Un certificat d'hérédité à établir (dans la forme en usage parle maire pour les sommes n'excédant pas 150 francs (papier libre, art. 97 de la loi). Le préfet fera parvenir le dossier au ministère, où'des mesures seront prises pour assurer le payement.

CIRCULAIRES.

485

8. Perte de bons. — Les bons remis aux intéressés et qui viendraient à être perdus par eux ne seront pas remplacés. Par suite de la facilité donnée aux titulaires d'obtenir le payement des bons à n'importe quelle caisse du Trésor, on comprend, sans qu'il soit besoin d'insister, à quels abus pourrait donner lieu la délivrance de bons en duplicata. Telles sont les dispositions qui, après un examen réfléchi, m'ont paru de nature à rendre facile et rapide la mise à exécution de cette loi, œuvre de solidarité sociale, qui témoigne du haut intérêt que les pouvoirs publics portent à la catégorie si intéressante de travailleurs que constituent les vieux ouvriers mineurs. Celle loi présente un caractère nouveau, et il m'a paru utile de lui assurer, dès le début, toute l'unité d'application désirable en traçant des règles uniformes qui s'adaptent aux cas appelés à se produire le plus fréquemment. Je vous serai reconnaissant du concours éclairé que vous voudrez bien me prêter en vue d'assurer la rapide exécution de ces dispositions. Vous aurez à prendre les mesures que vous jugerez utiles pour les porter à la connaissance des maires, qui seront, dans cette circonstance, de précieux auxiliaires. Je compte également sur le zèle de ces magistrats pour accomplir la tâche importante qui leur est dévolue, et je suis assuré d'avance de leur concours empressé à seconder les vues du gouvernement de la République dans la mise à exécution d'une œuvre qui a pour but l'amélioration du sort d'un certain nombre de leurs administrés. Vous recevrez, en même temps que la présente circulaire, les formules nécessaires à l'établissement des certificats collectifs de vie. La loi devant produire ses effets à dater du lor janvier 1904, il est indispensable que ces actes soient dressés d'extrême urgence, afin que les ayants droit soient mis en possession des bons que j'ai déjà fait parvenir aux ingénieurs en chef. Je m'en remets à vous du soin d'arrêter à cet effet, de concert avec les maires, les mesures que vous jugerez utiles et de les inviter à faire procéder à des publications avisant les intéressés qu'ils ont à se présenter à la mairie pour se faire inscrire sur les certificats collectifs de vie. Vous voudrez bien en même temps faire connaître aux maires le nom et la résidence de l'ingénieur en chef des mines à qui ils auront à adresser les certificats collectifs de vie une fois dressés. Pour les autres formules, vous m'indiquerez, en prenant pour