Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1817, série 1, volume 2)

38o ORDONNANCES Les avis des membres dé notre conseil d'état, composant le comité de l'intérieur et du commerce , en date des aï février et 17 octobre 1815, portant qu'avant de prononcer sur la concession à intervenir, il sera fait des informations

38 t StR LES mers: clocher du Dame-IDuebage et de Notre-Dame-Dubage au Dauphin, point de départ ; le tout conformément au plan joint à la présente ordonnance. Le concessionnaire paiera aux propriétaires de la surface des terrains compris dans la présente concession, une rente annuelle de 5o centimes par hectare de superficie. Le concessionnaire paiera en outre aux propriétaires et habitans de la commune de Dauphin ci-après nommés, et évincés de leurs exploitations par le fait de la présente concession, une indemnité fixée en capital à la somme de onze mille huit cent trente-six francs quatre-vingts centimes. Cette somme de 11,85'6 fr. 8o cent, sera répartie entre les sieurs Gaspard Arnaud, Joseph-Antoine Laugier, Pierre Laugier ,François Laugier, , Viol. et Morel , proportionnellement an revenu net que chacun d'eux a retiré de son exploitation pendant les cinq années antérieures à 1816, revenu qui a été contradictoirement constaté par le procès-verbal dressé par le sous-préfet de Forcalquier, le to février 1816. NI. Le concessionnaire aura la faculté de payer chaque portion individuelle du capital de l'indemnité fixée par l'art. 4, /ors de son entrée en jouissance des mines, ou de la convertir en une rente remboursable à sa volonté. Les indemnités ci-dessus allouées sont indépendantes de celles que les mêmes particuliers auraient à réclamer à raison de la valeur d'anciens travaux d'exploitation, et qui, d'ap rés le rapport de l'ingénieur des mines, seraient reconnus u files à une bonne exploitation ultérieure; ces indemnités ser ont réglées par le préfet du département, d'après le rapport

pour constater le produit net des exploitations entreprises par les opposans sur leur spropriétés , afin de déterminer l'indemnité qu'il est juste de leur accorder par suite de l'abandon de leurs mines aux concessionnaires;

Le procès-verbal dressé le to février 1816 par le souspréfet de Forcalquier, de la fixation du revenu net de ces exploitations, en présence des exploitans des mines de Dauphin

et Saint-Maime, du fondé de pouvoir du comte Dumuy et de l'ingénieur des mines; L'avis du préfet et du directeur des contributions directes sur la nature et la quotité de 1 indemnité; Un mémoire du comte Dumuy sur la fixation de cette indemnité;

Une nouvelle opposition et demande en concurrence adressée à notre conseil d'état, par les sieurs Joseph-Antoine Laugier, , représentant le sieur Joseph Payan ; Victor Yiai; François Laugier, Pierre Laugier et Gaspard Arnaud; La réponse du comte Dumuy; La réplique des opposans; Un dernier rapport de l'ingénieur en chef des mines; Enfin, l'avis du conseil général des mines, approuvé par le directeur-général des ponts et chaussées et des mines; Notre conseil d'état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ler. Il est fait concession au sieur Félix, comte Dumuy, du droit exclusif d'exploiter, sur une étendue de superficie de sept kilomètres carrés. quatre-vingt-quatre hectares, les mines de*houille des communes de Dauphin et Saint-Mainie , arrondissement de Forcalquier, département des Basses-Alpes.

experts choisis par les parties ou nommés d'office par lui. Le concessionnaire se conformerai, pour la conduite de s travaux d'exploitation, au cahier des charges annexé à la précédente ordonnance. Il acquittera annuellement les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 181o. Il enverra tous les ans à l'administration des mines les plans et coupes des travaux faits pendant l'année précédente. XI, 11 adressera, tous les trois mois, à la préfecture, des états d'exploitation, d'après le modèle qui lui sera transmis.

Il, Cette concession est limitée, par une suite de lignes droites allant du clocher de Dauphin au clocher de Saint, Manne , à une borne plantée dans le grand vallat à mille mètres de son embouchure dans le Largues, de cette borne à une autre borne plantée dans le ravin Aillaud, à six cents mètres de son embouchure dans le Largues ; de cette dernière borne aux bastides de Biron; des bastides de Biron au Contard,

XII. Il se conformera strictement au décret du 5 janvier 1813 sur la police des mines, ainsi qu'aux loix et règlemens existans et à intervenir sur cette matière, et aux instructions qui lui seront données par l'administration des Mines.

du Contard à l'embouchure du ravin de Saint-Martin dans l'Osselet; de Ce point aux Gaches, des Gaches à Notre-.

A.

I