Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
MINES.
—
SOURCK
DOMMAGE TARIE.
CAUSÉ TERRAIN
AUX
CONCESSION. — RESPONSABILITÉ VAULX
etciiARLOT
contre
PROPRIÉTAIRES
SITUÉ
EN
DEHORS
DE DU
LA
DU CONCESSIONNAIRE.
SOCIÉTÉ
LYONNAISE
DES
SURFACE.
PÉRIMÈTRE
DE
LA
— (Affaire
DE
SCHISTES
BITUMI-
NEUX.)
[. — Jugement rendu, le 14 avril 1897, par le tribunal civil d'Autun. (EXTRAIT.)
Attendu que les consorts Chariot demandent acte de ce qu'ils ont repris l'instance engagée par leur auteur René Chariot, fermier du domaine des Moreaux ; attendu que les demandeurs formulent des réserves dans leurs conclusions et en demandent acte ; attendu qu'il résulte de l'expertise que la Société lyonnaise des schistes bitumineux, représentée par Bayle.a exécuté, avant le 13juin 1893, dans le périmètre de sa concession de Margennes, des travaux d'extraction sous le domaine des Moreaux et sous partie du domaine des Piquets appartenant à Jean-Louis-Marie de Vaulx; que, par le fait de ces travaux, une masse d'eau souterraine constituant une nappe d'infiltration, dite nappe phréatique, et gisant tant sous les domaines des Moreaux et des Piquets que sous l'ensemble de la plaine comprise entre le Ternin, l'Arroux, le ruisseau de Margennes et les premiers étages du Morvan, a eu son niveau supérieur abaissé ; qu'il en est résulté que divers abreuvoirs et puits des domaines des Moreaux et des Piquets ont été les uns taris, les autres abaissés ; qu'ainsi, un préjudice a été causé au propriétaire et au fermier de ces domaines; attendu que, si de Vaulx et les consorts Chariot demandent réparation, la Société lyonnaise objecte, en fait : 1° qu'il n'existe pas de nappe d'infiltration ou nappe phréatique, mais une série de cuvettes superficielles isolées; que, sur ce point, ils sollicitent une nouvelle expertise; 2° que les eaux dont les travaux de la mine ont amené l'évacuation provenaient non de la surface, mais d'une couche d'eau située sous les galeries de la mine, et sans commu-
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nicalion soit avec la couche phréatique supérieure, en supposant qu'elle existe, soit avec les cuvettes superficielles; 3° que l'assèchement des puits et abreuvoirs provient soit d'une sécheresse générale, soit de diverses causes, telles que drainage, curage de ruisseau, assèchement d'étang. Que, subsidiairement, la Société lyonnaise objecte, en droit, qu'aucune indemnité ne peut lui être demandée pour indemniser les propriétaires ou fermiers situés en dehors du périmètre de sa concession du préjudice causé parla perte de sources ou coursd'eau entraînés par les travaux de la mine. Attendu, en ce qui concerne l'existence de la nappe souterraine d'infiltration, qu'elle est nettement démontrée par les constatations faites par les experts ; que son existence n'est pas indiquée comme une hypothèse, mais comme un fait certain, d'après les constatations résultant de l'examen des puits, des sondages et du système géologique de la région ; que si la Société lyonnaise, se basant sur le résultat d'analyses d'eau faites en dehors de l'expertise et puisée, dit-elle, dans les divers poinlsdes domaines des Piquets et des Moreaux, et sur les différences du niveau supérieur de l'eau à ces divers points, affirme l'existencede cuvettes superficielles indépendantes, il résulte, au contraire, de l'expertise, d'après les constatations faites par les experts, et d'après les données générales de la géologie, que les couchesd'infiltration ou phréatiques n'ont pas un niveau supérieur horizontal, mais un niveau variable avec celui de la superficie du sol et la perméabilité du terrain; que les terrains des domaines des' Piquets et des Moreaux sont perméables et qu'il ne peut exister ainsi de cuvettes isolées; attendu, au surplus, que cette circonstance, que la composition de l'eau prise à la surface serait différente en divers points, ne suffit pas à combattre l'existence d'une couche phréatique, cette masse d'eau, d'après l'expertise, n'ayant qu'un écoulement insensible, et pouvant, par suite, varier de composition avec les infiltrations de la surface ; attendu que, s'il est allégué que l'eau qui s'est écoulée dans les galeries de la mine provenait d'une couche d'eau située au-dessous de ces galeries, et sans communication avec les couches d'eau supérieures, il résulte, au contraire, des constatations faites, que les eaux qui envahissaient les galeries pénétraient non par le mur ou sol de ces galeries, mais par le toit ou parties supérieures, et que les terrains sont suffisamment perméables dans toute leur profondeur pour que la couche phréatique existe depuis un point voisin de la surface du sol jusqu'au-dessous des galeries de-