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LOIS, DECRETS ET ARRETES SDR LES MINES, ETC.

CIRCULAIRES Arrêté, du 25 février 1904, instituant une commission en vue d'étudier la question de l'ankylostomasie dans les mines du bassin de la Loire.

ET

INSTRUCTIONS

ADRESSÉES

AUX

PRÉFETS,

AUX

INGÉNIEURS

DES

MINES,

ETC.

(EXTRAIT.)

Art. Ier. — Une commission est formée en vue de dresser la topographie de l'ankylostomasie dans les mines du bassin de la Loire, de définir autant que possible les causes qui provoquent la contamination ou l'immunité de certaines fosses ou de certains quartiers de mines, enfin d'indiquer quelles mesures prophylactiques lui paraîtraient devoir être adoptées. Art. 2. — Cette commission, qui siégera à Saint-Etienne et sera présidée par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique de Saint-Étienne, sera composée de la manière suivante : Trois membres du corps des mines, savoir: l'ingénieur eh chef et les deux ingénieurs du service ordinaire de la Loire; Deux médecins ; Deux personnes représentant les exploitants de mines; Deux personnes représentant les ouvriers mineurs.

RETRAITES DES

OUVRIERS MINEURS. — TITULAIRES DÉCÉDÉS.

HÉRITIERS.

— CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ.

Le ministre des travaux publics, à M. le Préfet du département d Paris, le 27 février 1904. L'instruction du 24 décembre 1903 (n° 4), relative aux mesures, d'application de la loi du 31 mars 1903, porte au paragraphe V (Payement des bons, 7° Décès) que, pour obtenir le payement des arrérages dus au titulaire jusqu'au jour de son décès, les héritiers doivent produire au préfet, entre autres pièces, un certificat d'hérédité à établir, dans la forme en usage, par le maire, pour les sommes n'excédant pas 150 francs. La délivrance de certificats de ce genre étant d'un usage courant, l'administration était fondée à penser qu'il existait à ce sujet, dans les différents départements, des règles à peu près uniformes, et c'est pour ce motif que, parmi les modèles annexés à ladite instruction, elle n'avait pas fait figurer le certificat d'hérédité. L'examen des dossiers déjà produits par des héritiers de titulaires décédés a donné lieu de constater qu'il n'en était pas ainsi. Les certificats établis par les maires manquent d'homogénéité et présentent des lacunes, notamment en ce qui concerne la déclaration de non-cumul que le titulaire devait faire à chaque payement et que les héritiers sont tenus de reproduire. Il m'a semblé utile de remédier, dans la mesure du possible, à ces défectuosités, qui ne laisseraient pas de créer des difficultés aux ayants droit pour toucher les sommes qui leur sont dues. Vous trouverez ci-annexé le modèle, pour chaque nature de bonifications stipulées par la loi, du certificat d'hérédité qui