Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
34 (1) Dénommer les héritiers présents ou celui d'entre eux qui les représente. (2) Lequel ou lesquels ; m'a ou m'ont; en son nom personnel ou en leur nom ; ses coayants droit ou leurs coayants droit. (3) A le déclarant ou ont les témoins ainsi que 1 déclarant . (4) Signatures des témoins si le certificat est dressé sur l'attestation de témoins. (5) La légalisation de^ la signature des maires n'est nécessaire que s'il est fait usage du certificat en dehors de l'arrondissement. (6) Le Préfet au le SousPréfet.
recevoir la totalité des arrérages de l'allocation ci-de:
JURISPRUDENCE.
indiquée qui peuvent être dus par le Trésor au jour décès dudit M.
-,
-
En foi de quoi nous avons délivré le présent cert la requête d(l)
— MINES.
le quel (2)... m'(2)
déclaré en(2)
CAUSÉS
TARISSEMENT
nom(2
et aussi comme se portant fort pour
— DOMMAGES
DE
PAR
L'EXPLOITATION.
SOURCES.
(2) coay-
droit, que, depuis l'obtention de son allocation jusjour de son décès, le titulaire ne jouissait, tant de son que de celui de son conjoint, d'aucun revenu annuel, rieur à 240 francs, indépendamment de tout salaire (
I. — Jugement rendu, le 30 mars 1901, par le tribunal civil de Saint-Etienne.
gent ou en nature, et indépendamment aussi, soit l
(EXTRAIT.)
pension acquise exclusivement en vertu du titre II de |: du 29 juin 1894, soit d'une pension de 50 francs auj er
liquidée, au 1
1
janvier 1903 en vertu du titre IV de
Vu le jugement d'avant faire droit du 26 mars 1896 prescrivant une expertise aux finsde visiter l'immeuble dont la dameFayolle, née Green, est propriétaire à Grand'Croix, lieu de Comberigol;
loi. Fait à
——-
, le
et (3)
le
-
déclarant
M
de rechercher si les dégâts subis par cet immeuble et notamment
,
l'assèchement du puits d'alimentation ont pour cause les travaux souterrains de la compagnie de la Péronnière et, si oui, d'indi-
avec nous après lecture.
quer les travaux et réparations à faire pour remettre les lieux Les témoins (b),
Le... déclarant
Le.
contentieux en état, en déterminant les indemnités de toute nature qui pourraient être dues, à cette occasion, aux demandeurs par la compagnie défenderesse ; Vu le rapport déposé le 10 mai 1900 au greffe du palais par les experts commis et dont il résulterait que la compagnie des mines de la Péronnière devrait aux époux Fayolle-Green : 1° Pour dégâts causés aux immeubles,
une indemnité
de
■130 francs; Vu pour la légalisation (5) de la signature de M.
A
3° Pour privation de jouissance, une indemnité annuelle de
,1e Le
2° Pour pertes locatives, une indemnité annuelle de 370 francs à partir du 1er janvier 1896 ;
, maire de la commune d
Préfet (6),
150 francs à partir du 1er janvier 1893 et de 300 francs à partir
4°
r du janvier 1896; 4° Pour dépréciations diverses autres que le tarissement du
puits d'alimentation, une indemnité totale de 350 francs; 5° Pour tarissement de la source d'eau potable, une indemnité oscillant, suivant divers calculs de capitalisation, entre la somme de 22.333 fr. 33 et celle de 13.400 francs; Attendu que les conclusions des experts sont discutées par la