Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)

CIRCULAIRES.

76

CIRCULAIRES.

' L'administration supérieure se réserve d'apprécier s'il convient d'autoriser l'établissement d'une voie ferrée particulière dans ces conditions et, pour appuyer sa décision sur des renseignements complets, il importe que les demandes présentées soient soumises à une enquête mettant tous les intéressés à même de produire leurs observations. Toutefois, lorsque la voie ferrée projetée n'empruntera la route que pour la traverser ou pour la longer sur une très petite longueur, le .préfet pourra, réserve faite des résultats de l'instruction mixte, lorsqu'il y aura lieu d'y procéder, statuer sur les propositions des'ingénieurs, sans en référer au ministre. Toute demande d'établissement de voie ferrée particulière sur route devra être rédigée sur papier timbré et être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait de carte à l'échelle de 1/100.000e; 2° Un plan général des voies publiques empruntées, à l'échelle de 1/10.000", avec indication des constructions qui bordent ces voies publiques, des chemins publics ou particuliers qui s'en détachent, des plantations ou ouvrages d'art qui en dépendent, des sections où la voie projetée sera à simple et à double voie, de celles où elle sera accessible aux voitures ordinaires, de celles où elle sera seulement accessible aux piétons et, en général, de toutes les dépendances de la voie; 3° Un profil en long à l'échelle de 1/3.000e pour les longueurs et de 1/1.000e pour les hauteurs, indiquant, au moyen d'un trait et de cotes noirs, les déclivités de la voie publique existante, et, au moyen d'un trait et de cotes rouges, celles de la voie projetée; 4° Les profils en travers types, à l'échelle de 0m,02 par mètre, indiquant les dispositions de la plate-forme delà voie projetée, avec le gabarit du matériel roulant, côté de dehors, en dehors de toutes les saillies latérales que ce matériel comporte; 5° Un plan, à l'échelle de 0,003 par mètre, de chacune des traverses que la voie projetée se proposerait de suivre. . Ce plan, dressé dans la forme des plans d'alignement des traverses, indiquera : Les propriétés bâties en bordure, avec les noms des propriétaires ; Les caniveaux etles trottoirs très exactement figurés; La zone qui doit être occupée par la circulation du matériel roulant, toutes saillies latérales comprises, figurée par une teinte bleue entre deux traits bleus, avec des cotes donnant la largeur

77

<le cette zone, la largeur de chacune des parties latérales de la chaussée qui resterait libre entre ladite zone teintée en bleu et les bordures de trottoir, ou les largeurs qui seraient comprises entre la môme zone et les façades des constructions; 0° Une notice indiquant : La nature des marchandises à transporter sur la voie projetée; Le minimum du rayon des courbes, le maximum des déclivités 4e cette voie ; Le mode de traction qui sera employé; Le maximum de largeur du matériel roulant, toutes saillies latérales comprises ; Les dispositions proposées à l'effet d'assurer l'écoulement des eaux et de maintenir l'accès des chemins publics ou particuliers, ainsi que des propriétés riveraines; Le minimum de la dislance qui séparera la zone occupée par le matériel, toutes saillies comprises, des façades des propriétés riveraines situées en rase campagne, ou de l'arête extérieure de l'accotement des voies publiques; Le nombre journalier des trains, le maximum de leur longueur et le maximum de leur vitesse. Le dossier de la demande ainsi constitué sera transmis par le préfet aux ingénieurs, pour examen. Si, de ce premier examen, il résultait que la demande donne lieu à des objections graves s'opposant a priori à un accueil favorable (insuffisance de largeur de la route, longueur excessive de l'emprunt, insuffisance de garantie dû demandeur, plantations à détruire, etc.), elle ne serait pas soumise à l'enquête et le dossier serait transmis à l'administration supérieure, avec les rapports -des ingénieurs et l'avis personnel du préfet, pour que le ministre décide s'il y a lieu de poursuivre l'instruction de cette demande ou de la rejeter. Si rien ne parait, à priori, s'opposer à ce qu'on accueille la demande, elle sera soumise parle préfet à une enquête de vingt jours, dans les formes suivantes : Un arrêté du préfet annoncera l'ouverture de l'enquête, *en fixant le jour et les lieux où elle sera ouverte. 11 spécifiera que : La demande et les pièces à l'appui, fournies par le demandeur en un nombre d'expéditions suffisant, seront déposées pendant vingt jours à la mairie de chacune des communes traversées par les routes dont l'emprunt est sollicité; des registres spéciaux, également fournis par le demandeur, seront déposés en même temps pour recevoir les observations des intéressés ;