Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. S. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. G. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1904. ÉMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, E. MARUÉJOULS.
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DE
LOMONT,
Conforme au cahier des charges de la concession de Vinas (Voir suprà, p. 9).
(*) Conforme à l'art. 6 du décret du 2a janvier 1904, instituant la concession de Vinas (Voir suprà, p. 8).
SUR LES MINES, ETC.
Décret, du 26 juillet 1904,portant rejet de la demande de la
165 SOCIÉTÉ
DES HOUILLÈRES DE RONCHAMP : 1° En extension du périmètre de la concession de mines de houille (Z'EBOULET sur le territoire des communes de FBOTEY, LYOFFANS, MAGNY-JOBERT, LOMONT,
MOFFANS,
FRÉDÉRIC-FONTAINE, ÉTOBON, BELVERNE,
PALANTE,
ANDORNEY,
LA
COTE, RONCHAMP
et
CLAIREGOUTTE, MAGNY-
arrondissement de LURE (Haute-Saône) ; 2° En réduction du périmètre de la concession de mines de houille de RONCHAMP sur le territoire des communes de RONCHAMP et CHAMPAGNEY, arrondissement de LURE (Haute-Saône) ; 3° En fusion des deux concessions CZ'ÉBOULET et de RONCHAMP ainsi modifiées. D'ANIGON, ROYE,
CHAMPAGNEY,