Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)
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SUR LES MINES, ETC. LOIS, DÉCRETS ET ARRETES.
Au nord-ouest, par une ligne droite DF menée du point D cidessus défini au point A, angle ouest du moulin à huile d'Urville, sommet sud de la concession d'Urville, mais arrêtée à son intersection, point F, avec le prolongement vers l'ouest de la ligue droite menée du clocher de Grainville-Langannerie au pointq, sommet q de la concession de Soumont, ledit point q étant défini dans le décret du 13 décembre 1902 instituant la concession de Soumont comme intersection de la ligne GH (dont il a été ci-dessus donné la définition) et de la ligne DE, allant du point D intersection de l'axe du chemin du Breuil à Sassyavec l'axe de la route de Perrières à la gare de Vendeuvre-Jort, au point E, angle sud-ouest de la maison d'habitation de la ferme Saint-Hilaire, sise commune de Grainville-Langannerie ; ladite ligne DF formant limite commune avec la concession d'Urville, instituée par décret du 4 mars 1896 ; Au sud-ouest, par la portion FY de la ligne FQ ci-dessus définie, le point Y étant situé à 2.400 mètres en deçà du point Q ; A ['est, par la ligne YX, joignant ledit point Y au point X ci-dessus défini ; Lesdites limites renfermant
une
litéou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. (*). Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société concessionnaire dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 août 1904. EMILE
LOUBET.
Parle Président de la République :
Le ministre des travaux publics, E.
MAIU'ÉJOULS.
CAHIER DES CHARGES OE LA CONCESSION D'ESTRKKS-LA-CAMPAGNE,
Conforme au cahier des charges de la concession de Vinas (Voir suprà, p. 9), sauf la modification ci-après : Art. 1". — Délai d'ahornement : 6 mois.
étendue superficielle de
780 hectares. Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent àladisposition des propriétaires desdites minières dans les termes et conditions desarticles 57,38,68, 69 et70dela loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'estrien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession d'Estrées-la-Campagne. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soitàla société concessionnaire des mines d'Estrées-la-Campagne, soit a une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par II loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, son réglés à une redevance annuelle de 0 fr. 15 par hectare de '" rain compris dans la concession. Art. 6. — La société concessionnaire se conformera aux dispo sitions du cahier des charges annexé au présent décret, qui** considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la Iota
Décret, du 29 août 1904, instituant la concession de mines de zinc, plomb et métaux connexes de DHA-SFA (département de Constantine, Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 27 octobre 1903, par M. Gril (Justin)? domicilié à Sétif (Algérie), à l'effet d'obtenir là concession de mines de zinc, plomb et métaux connexes, sur le territoire des communes mixtes des Rhira et des Eulma, arrondissement de Sêtif, département de Conslantine ; Le plan, en triple expédition, et l'acte de notoriété, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public du 14 novembre 1903 ; Les numéros du journal « La Gazette des Mines » de Constantine, des 15 décembre 1903 et 15 janvier 1904, etdu Journal officiel des 13 décembre 1903 et 13 janvier 1904, dans lesquels ledit (*) Conforme à l'article 6 du décret du 25 janvier concession de Vinas (Voir suprà, p. 8).
1904,
instituant la