Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative)
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318 AMÉLIORATION DES CATION DE LA UNE
DÉCISION
RETRAITES
LOIDU DE
31
LA
—APPLI-
DES ANCIENS OUVRIERS MINEURS.
MARS
1903. —
COMMISSION
319
JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
POURVOI
SPÉCIALE
R
DU S
DU
DUREZ CONTRE
PAS-DE-CALAIS.
—
REJET.
Décision au contentieux du 3 août 1904. (EXTRAIT.)
Vu la requête présentée par le s1' Hurez (Charles), demeurant à Oignies, rue de la Gare, n° 15, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 14 décembre 1903, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 21 septembre 1903, par laquelle la commission spéciale siégeant dans le département du Pas-de-Calais pour l'application de la loi du 31 mars 1903 a rejeté sa demande de majoration de pension sur les fonds affectés à l'amélioration des retraites des ouvriers mineurs ; Ce faire, attendu que, contrairement à l'affirmation de la décision attaquée, il ne possède pas 360 francs de revenus annuels ; Vu la décision attaquée, etc. (*) ; Décide : Art. {'«. — La requête susvisée du sr Hurez est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise
tentieux du conseil d'État, le 14 décembre 1903, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 30 septembre 1903, par laquelle la commission spéciale siégeant dans le département du Nord pour l'application de la loi du 31 mars 1903 a rejeté sa demande de majoration de pension sur les fonds affectés à l'amélioration des retraites des ouvriers mineurs ; Ce faire, attendu que, contrairement à l'affirmation de la décision attaquée, il ne possède pas 360 francs de revenus annuelsVu la décision attaquée, etc. (*); Décide : Art. 1er. — La requête susvisée du sr Mars est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.
AMÉLIORATION
DES
APPLICATION VENU
RETRAITES
DE LA LOI
DU
DES
31
ANCIENS
MARS
CONTRE UNE DÉCISION DE LA
OUVRIEBS
1903. —
COMMISSION
POURVOI
MINEURS.
—
DU S' BIEN—
SPÉCIALE DU
GARD.
REJET.
Décision au contentieux du 3 août 1904. (EXTRAIT.)
au ministre des travaux publics.
AMÉLIORATION DES RETRAITES DES ANCIENS CATION
DE LA LOI
UNE DÉCISION DE
DU
31
LA
COMMISSION
MARS
1903. —
OUVRIERS MINEURS. POURVOI
SPÉCIALE
DU
DU NORD.
3? —
—APPLI-
MARS CONTREREJET.
Décision au contentieux du 3 août 1904. (EXTRAIT.)
1
Vu la requête présentée par le s ' Mars (Henri), demeurant à Petite-Forêt, ladite requête enregistrée au secrétariat du con(*) Comme à la décision concernant le sr Palade (Voir suprà, p. 31*).
Vu la requête formée par le sr Bienvenu (François-Prosper), demeurant à Alais, Quai-Neuf, n°21, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 5 novembre 1903., et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 25 août 1903, par laquelle la commission spéciale siégeant dans le département du Gard pour l'application de la loi du 31 mars 1903 a rejeté sa demande d'allocation sur les fonds affectés à l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs ; Ce faire, attendu que, contrairement à l'affirmation de la décision attaquée, il compte trente années de travail salarié dans les mines françaises ; Comme à la décision concernant le s' Palade (Voir suprà, p. 314).