Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
Pression d'épreuve : 00 kilogrammes par centimètre carré Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente Circulaire, dont j adresse directement ampliation aux ingénieurs des mines. °
JURISPRUDENCE.
Par autorisation : Le conseiller d'Etal, Directeur des routes, de la navigation et des mines, M. JOZON.
MINES.
—
RECHERCHES
EN
TERRAIN DEJA DES
CONCÉDÉ. — INTERDICTION
TRAVAUX.
I. __ Jugement rendu; le 13 mai 1902, par le tribunal civil de Bclliune. (EXTRAIT.)
Attendu que les experts commis par justice ont procédé à la mission à eux confiée et ont dressé rapport qu'ils ont déposé au greffe le 16 janvier 1902 ; Attendu que X... soulève contre ce rapport, tant en la forme qu'au fond, des critiques sur lesquelles il échet de statuer; En la forme : Attendu qu'à tort X... soutient que l'expertise est nulle, parce qu'elle n'aurait pas été constituée dans les conditions requises par le titre IX de la loi du 21 avril 1810; Attendu, en effet, que la loi de 1810 n'impose point aux tribunaux l'obligation de prendre comme experts des ingénieurs des mines ; Attendu que l'expertise est un moyen d'instruction pour éclairer les juges sur la solution du litige qui leur est soumis ; Qu'il appartient souverainement aux tribunaux de choisir comme experts les personnes présumées par leur art ou profession capables de procéder à des constatations que les magistrats ne peuvent opérer eux-mêmes; Que tel était le cas dans l'espèce ; Que, s'agissant de travaux de délimitation de terrains, il convenait, ainsi que l'a fait le tribunal, de confier le soin de leur exécution à des experts tels que ceux qui ont été désignés et dont la capacité, l'honorabilité ne peuvent être contestées; Attendu qu'à tort encore X... soutient que l'expertise est nulle, parce qu'elle aurait été détinilivement constituée en vacations; Attendu, en effet, que l'expertise dont il s'agit a été ordonnée par jugement de ce tribunal du 9 mars 1899; que ce jugement a