Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces mines sont susceptibles de donner lieu à une exploitation utile et que leur abandon a provoqué les protestations des représentants du département ; Considérant que, dans ces conditions, l'inaction des concissionnaires a été de nature à porter atteinte aux intérêts que les lois ci-dessus visées ont entendu sauvegarder ; Considérant que la dame d'Estourmel allègue, pour justili> i l'interruption de l'exploitation, des raisons tirées de ses conventions matrimoniales ; mais que ces motifs d'ordre tout personnel ne peuvent être admis comme une excuse légitime de l'abandon de la concession pendant un aussi grand nombre d'années et que, d'autre part, la promesse de vente consentie au sieur Roubaud ne saurait être considérée, à raison des circonstances qui ont accompagné cet acte, comme ayant satisfait à la mise en demeure prescrivant de reprendre l'exploitation, Décide : Art. 1er. — La requête ci-dessus visée est rejetée. Art. 2.- — Expédition de la présente décision sera (Fan-amise au ministre des travaux publics.
PERSONNEL.
Ingénieurs.
PROMOTION.
Décret du 3 février 1905. — IL Seligmann-Lui, ingénieur ordinaire de première classe, chargé, à la résidence de Paris, du service du contrôle de l'exploitation technique du chemin de fer [l'Orléans, est nommé ingénieur en chef de deuxième classe au corps national des mines, pour prendre rang à dater du 1er février 1905. CONGÉ
ILLIMITÉ.
Arrêté du i \ février '190b. — M. Leproux, ingénieur ordinaire de première classe, chargé du sous-arrondissement minéralogique de Di jon et du deuxième arrondissement du service du contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de Paris-LyonMéditerranée, est mis, sur sa demande, en congé illimité et autorisé à entrer au service de la Compagnie royale des chemins de fer portugais, en qualité de directeur général, à la résidence de Lisbonne.
CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION. Décision du 23 février 1905. — Le service du contrôle de l'exploitation de la ligne de la Traversée du Rhône à Avignon et de son deuxième raccordement à la gare d'Avignon (réseau de P.-L.-M.) est rattaché, savoir : 1° Pour le contrôle de la voie et des bâtiments: Aux 6° et 7e arrondissements d'ingénieur ordinaire, à Montpellier et à Marseille ;