Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative)

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mise par ailleurs à sa disposition pour obtenir le payement de sa créance surle « fonds de garantie » visé àl'article 24 de laloi. Désormais, la procédure suivie au nom du chef d'entreprise, qui peut seul être juridiquement en cause jusqu'à l'obtention de l'accord ou du jugement prévus à l'article 16, ne devient, dès cet accord ou ce jugement, applicable dans ses effels qu'à l'assureur, qui lui est ainsi immédiatement et définitivement substitué par l'ordonnance ou le jugement. Art. 19. — Les précisions introduites dans le texte de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 et les compléments apportés à ce texte apparaissent également au nombre des modificationsles plus considérables de la loi nouvelle. Réformant une jurisprudence qui ne semblait nullement correspondre à l'esprit de la loi de 1898, mais que pouvait justifier une interprétation littérale, le nouveau texte commence par rappeler, à titre interprétatif, que l'action en revision est ouverte, nonpasseulementlorsque les conséquences de lablessure, s'étaat dès l'origine manifestées comme graves, ont donné lieu de ce chef à la liquidation d'une rente viagère d'incapacité permanente, mais aussi lorsque, l'accident n'ayant donné lieu tout d'abord qu'au seul payement dé l'indemnité de demi-salaire, ses conséquences graves ne se sont révélées que postérieurement. Levant par ailleurs une difficulté de détail, le même alinéa précise, au cas de revision d'une indemnité d'incapacité permanente, que l'action en revision n'est pas écartée par le fait du remplacement initial de la pension, inférieure à 100 francs, par le payement d'un capital, dans les conditions prévues à l'article il de la loi. D'autre part, le texte innove, en disposant que le délai de trois ans fixé pour l'exercice de l'action courra de la date à laquelle a cessé d'être due l'indemnité journalière, sans distinguer si celle-ci a été payée amiablement ou à la suite d'une décision de justice de paix. L'objet essentiel du nouvel article 19 est la détermination définitive de la compétence et de la procédure, en matière de revision; cet article met fin à des interprétations dont les conséquences, singulièrement dommageables pour les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, devenaient chaque jour plus préoccupantes. Bien qu'il parût logique autant que conforme à l'intention du législateur de 1898 de calquer la procédure de revision sur la procédure de jugement, le silence de l'article 19 avait laissé place

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à une pratique judiciaire que les débiteurs de renies avaient un intérêt manifeste à susciter et à propager: se refusant à interpréter ici la loi par elle-même, n'entendant recourir qu'aux règles du droit commun, le juge de paix consentait à connaître comme magistrat conciliateur de la 'fixation d'indemnités afférentes à des accidents d'incapacité permanente ou de mort, dont il doit seulement connaître, aux termes de l'article 13, comme magistrat enquêteur, et laissait ainsi l'accord des parties, en échec aux principes d'ordre public et de procédure spéciale introduits en 1898, établir à l'abri de la procédure de droit commun des transactions sur les décisions de justice an tériour.ement rendues dans les conditions et sous les sauvegardes voulues par le législateur. L'article 19 nouveau rend impossible, à l'avenir, de tels errements en déclarant formellement « applicables à la revision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22 » et en réglant minutieusement l'instance en revision. Pour faciliter d'ailleurs au chef d'entreprise l'exercice de l'action en revision en cas d'amélioration de l'état du blessé durant le délai légal, le nouveau texte, s'inspirant à cet égard de la disposition du 5e alinéa (nouveau) de l'article 4, dispose qu'au cours des trois ans pendant lesquels peut s'exercer l'action en revision, le chef d'entreprise aura le droit de désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime, soit qu'il veuille s'éclairer sur l'opportunité d'une action à lin de réduction ou de suppression de renie, soit qu'il ait intérêt à discerner la réalité et l'origine d'une aggravation que la victime aurait à faire valoir. Mais ce droit de visite est en tous cas limité à l'hypothèse où l'accident a entraîné une incapacité permanente et a donné lieu à l'attribution d'une rente. Le législateur n'a pas voulu étendre au cas où la blessure n'aurait entraîné qu'une incapacité temporaire un droit que justifiait principalement un intérêt immédiat du chef d'entreprise. Le dernier alinéa de l'article 19 vient compléter les dispositions insuffisantes de l'article 9, en ce qui concerne les demandes exceptionnelles de réversibilité de rentes ou d'attributions partielles de capital. Il dispose que ces demandes devront être formées au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision. Lnlin l'article 19 modifié ne contient plus la disposition primitive aux termes de laquelle « le titre de pension n'est remis à