Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
lement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. On ne s'éclairera pour le service du dépôt que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre, etc. (*).
Décret, du 10 septembre 1905, déclarant d'utilité publique le chemin de fer reliant plusieurs fosses des mines de TESCARPELLE au chemin de fer du Nord. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 6 mai 1903, par la compagnie des mines de l'Escarpelle, concessionnaire des mines de l'Escarpelle et de Courcelles-lez-Lens, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier le raccordement actuel des fosses 6, 7 et 8 de ladite compagnie au chemin de fer qui relie déjà les fosses 1 et 3 au chemin de fer du Nord ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé le 2 mars 1905 par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Douai ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment les avis, en date des 10 et 16 décembre 1904, des commissions d'enquête dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 24 janvier et 2 mars 1905 ; Vu les avis de MM. les préfets du Pas-de-Calais et du Nord, en date des 30 décembre 1904 et 6 mars 1905 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1905 ; Vu le cahier des charges, en date du 10 septembre 1905; Vu les décrets des 27 novembre 1850, 18 septembre 1877 et 30 avril 1880, instituant respectivement les concessions de mines de l'Escarpelle et de Courcelles-lez-Lens ("*) ;
SUR LES MINES, ETC.
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Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les fosses 6, 7 et 8 de la compagnie des mines de l'Escarpelle au chemin de fer qui relie déjà les fosses 1 et 3 au chemin de fer du Nord. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de sa promulgation. Art. 2. — La compagnie des mines de l'Escarpelle est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 septembre 1905. É.MILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, DR GAUTHIEB.
CAHIER DES CHARGES.
TITRE I" TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Tracé. (*) Voir suprà, p. 16 (Dépôt de dynamite à Viviers). (**) Volumes de 1877, p. 340, et de 1880, p. 101.
Art. l". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du raccordement reliant actuellement les fosses n*l