Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
notification ou de la remise du procès-verbal. S'il y a notification par l'agent verbalisateur, le récépissé peut être donné sur chacun des deux exemplaires à transmettre au préfet et au parquet. S'il y a remise distincte ultérieure, un récépissé fait en double sera joint à chacun de ces exemplaires. En cas de refus du contrevenant d'accepter la remise, procès-verbal régulier de la notification sera substitué à chacun de ces récépissés. A l'expédition du procès-verbal que vous aurez à envoyer au préfet, aux termes de l'article 5 delà loi, vous joindrez un rapport explicatif;.j'avise directement le préfet qu'il aura à ine transmettre ce procès-verbal et ce rapport.
n'oubliant pas que ces personnes ne peuvent être que des ouvriers occupés à l'abatage sous ces conditions irrégulières que le procès-verbal a pour objet de relever. 35. Le procès-verbal précisera enfin s'il y a ou non récidive, eri rappelant éventuellement la dernière condamnation qui constitue cette récidive aux termes de l'article 6. Observations générales. — 36. Les ingénieurs et contrôleurs des minés devront, dans leurs tournées, veiller à l'application de la loi et en rendre compte dans chacun de leurs procès-verbaux de visite. Un passage du rapport annuel, qui sera placé au paragraphe 5 du chapitre 3 du cadre de la circulaire du 4 décembre 1889 (*), sera consacré à ce sujet. Vous y résumerez la situation et rappellerez les dérogations temporaires que vous aurez accordées, les procès-verbaux dressés et les suites qui leur auront été données. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous envoie un nombre suffisant pour que vous puissiez en faire remettre, contre reçu, un exemplaire à chaque i \ploitant de mines de combustibles et à chaque délégué occupé dans lesdites mines. Mention de la remise de cette circulaire au délégiié devra être faite sur le registre spécial pour que l'exemplaire puisse être passé au successeur du délégué actuel.
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8.
32. La seule sanction de la loi, comme j'ai eu l'occasion de vous le signaler à diverses reprises, est la pénalité prévue par l'article 6 contre l'exploitant qui n'a pas mis à la disposition de? ouvriers les moyens de sortir de la mine dans les délais prévu; par la loi. Je n'ai pas besoin de m'arrêter au cas d'inobservation flagrante et matérielle par suite d'une pratique ordonnée pour proroger la journée au delà de la durée légale. Mais il est d'autres cas plus délicats en apparence, où l'on peut admettre que la loi n'es' pas mieux respectée. Ainsi je vous ai indiqué précédemment certains modes d'organisation, vicieux ou incomplets, qui pourront être considéré:; comme des infractions tombant sous le coup de l'article 6. 33. Le procès-verbal sera dressé contre la personne qui, sur place, comme directeur, gérant ou préposé, assume la direction effective de l'exploitation et doit être, à ce titre, considérée comme personnellement responsable de toute disposition d'ensemb! qui n'a pas permis la stricte observation de la loi. S'il s'agissait d'une inobservation occasionnelle résultant d'un fait particulier dû à un préposé déterminé, ce serait contre lui que le procès-verbal devrait être rédigé. Le procès-verbal indiquera toujours l'individu ou la société propriétaire qui doit être civilement responsable des condamnations prononcées contre les directeurs, gérants ou préposés; et, s'il s'agit d'une société, on devra donner le nom et l'adresse de son représentant légal. 34. Le procès-verbal mentionnera toujours le nombre de personnes employées dans les conditions contraires à la loi, en
DR GAUTHIER.
APPAREILS
A
VAPEUR. PAR
—
ACCIDENTS.
MANQUE
—
SURCHAUFFE
D'EAU.
Le ministre des travaux publics, à Monsieur le Préfet dit département d
Paris, le 30 octobre 1905.
Pendant les dix années 1894-1903, la statistique des accidents d'appareils à vapeur a enregistré 61 fois la surchauffe par manque d'eau parmi les causes de ces accidents; c'est 13 p. 100 (*) Volume de 1889, p. 312.