Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, à diverses parcelles de terrains non bâties situées aux territoires des communes de Meurchin (Pas-de-Calais) et Bauvin (Nord) et nécessaires à l'établissement de la voie ferrée précitée; Vu le plan parcellaire joint à cette lettre ; Vu le rapport des ingénieurs des mines, des 19-31 octobre 1903, et les avis de MM. les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, des 9 et 11 novembre 1903 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 8 décembre 1903; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, notamment, le titre VII, Décrète : Art. 1er. — H y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer reliant la fosse n° 2 de la compagnie des mines de Meurchin (Pas-de-Calais) à l'embranchement os qui relie les sièges n 1 et 3 de la même compagnie au chemin de fer du Nord, des parcelles de terrains non bâties portant les nos 364, section A, du cadastre de Meurchin, et 423, section B, du cadastre de Bauvin, et figurées sur le plan parcellaire susvisé ; ledit plan restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le i janvier 1906. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, DR GAUTHIER.
Décret, du 4 janvier 1906, portant rejet de la demande de M. PETIT (Isaïe) en concession de mines d'anthracite dans les communes de SAIINT-MARTIN-DE-LA-POUTE et de BIÏAUNE (Savoie).
SUR LES MINES, ETC.
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Décret, du 4 janvier 1906, portant extension du périmètre de la concession des mines de plomb argentifère, zinc argentifère et autres métaux connexes des ABÈRES (Ariège). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 14 juin 1904, par M. Simon (Albert), propriétaire de la concession de mines de plomb argentifère, zinc argentifère et autres métaux connexes des Abères (Ariège), à l'effet d'obtenir : 1° une extension du périmètre de ladite concession sur le territoire des communes de Riverenert, Soulan, Massât, Esplas etRimont (même département); 2° l'extension au y.inc non argentifère et au cuivre des métaux compris dans la concession ainsi agrandie ; Les plan, en triple expédition, extrait de rôles des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 10 août 1904; Les numéros du journal « L'Avenir de l:Ariège » des 4 septembre et 6 octobre 1904 et du Journal officiel des 6 septembre et 6 oclobre 1904, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'afliche et de publications;; L'opposition de M. Arnaud Dedieu, en date du 12 octobre 1901 : ensemble les pièces fournies et jointes à cette opposilion ; La réponse du demandeur, du 14 décembre 1904 ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 27 avril, 26 mai 1903; ensemble les projets d'actes y annexés ; L'avis du préfet du département de l'Allège, en date du 27 juillet 1903 ; L'avis du conseil général des mines, en date du 6 octobre 1903 ; L'opposition de MM. Fa.cb.an et Ribet, signifiée aux dates des 7 et 20 novembre 1903 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 3 mai 1869, portant institution de la concession des mines de plomb argentifère, zinc argentifère et autres minéraux connexes des Abères ("); Le conseil d'État entendu, (*) Volume de 1869, p. 183.