Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
AUX
LOI
PRÉFETS,
DU
DES
31
MARS
OUVRIERS
CEMBRE
AUX
19()3
RELATIVE
MINEURS.
1905. —
INGÉNIEURS
—
A
ARRÊTS
DES
MINES,
L'AMÉLIORATION DU
CONSEIL
DES
D'ÉTAT
ETC.
RETRAITES DU
22
DÉ-
JURISPRUDENCE.
Le ministre des travaux publics à Monsieur le Préfet du département d Paris, le S avril 1906. Par ses instructions des 28 mars 1904 (*) et 21 mars 1905 (instructions n05 8 et 12), l'administration a signalé aux préfets et aux commissions spéciales certains points d'application de la loi du 31 mars 1903 relative à l'amélioration des retraites des ouvriers mineurs, qui avaient donné lieu à des divergences d'interprétation. Ellea rappelé les principes qui lui paraissaient dominer l'œuvre du législateur, à savoir qu'en présence des textes formels de la loi et du droit de décisions juridictionnelles conféré aux commissions spéciales, elle ne jugeait pas qu'il lui fût possible d'édicter des règles impératives touchant des questions d'interprétation qui sont du domaine exclusifd.es commissions elles-mêmes ou de celui du conseil d'Etat. C'était à cette haute Assemblée, statuant au contentieux, qu'il appartenait de fixer la jurisprudence en ces matières par une appréciation souveraine des faits qui lui seraient soumis dans chaque cas particulier. Toutefois, pour assurer à la loi une application aussi uniforme que possible, en attendant que la jurisprudence ait pu être établie par des arrêts, mon administration a fait connaître les mesures provisoires qu'il lui paraissait y avoir lieu d'adopter pour obvier à quelques-unes des difficultés d'application qui lui avaient été signalées. Depuis lors, divers pourvois ont été formés devant la juridiction contentieuse, et, parmi eux, quatre — ceux des ouvriers (*) Volume de 1904, p. 56.
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Calvaire et Bertouille (du Nord), Bonnet et Thévenet (de l'Allier) — présentaient une importance particulière tant par les questions de principe qu'ils posaient que par les questions de procédure et les points d'application qu'ils soulevaient. Aussi l'administration crut-elle devoir les signaler d'une manière toute spéciale à l'attention du conseil d'Etat. La haute Assemblée les a examinés d'ensemble dans sa séance du 22 décembre 1905 (*) et les décisions qu'elle a rendues aussi bien que les considérants dont elle les a accompagnées fixent d'une manière définitive la jurisprudence et les règles à suivre Louchant les principales questions d'application qui avaient donné lieu à des difficultés. Je vous adresse en conséquence, ci-joint, copie de ces arrêts et des observations que l'administration avait produites à l'occasion des affaires en cause. Quatre points ont été mis en lumière parles décisions rendues : je les énonce succinctement en. les faisant suivre des solutions données par le conseil et des règles qui s'en dégagent. Ce sont : î. — Pouvoirs du ministre en matière de répartition et pouvoirs conférés aux commissions spéciales instituées par l'article 89 de la loi; • H. — Droit du payement des bonifications quand la situation des bénéficiaires, au point de vue des revenus, s'est modifiée en cours d'année; f III. — Droit aux rappels d'arrérages conféré par les décisions de révision des comm issions ; IV. — Pouvoirs du préfet en matière de revision. I. — Pouvoirs du ministre en matière de répartition et pouvoirs conférés aux commissions spéciales instituées par l'article 89 de la loi. La première des questions qui s'étaient posées était celle de savoir quels sont exactement les droits du ministre au regard des décisions rendues par les commissions. Les arrêts portent : « Les décisions des commissions spéciales règlent définitivement «les droits des intéressés... ; le ministre est uniquement chargé « d'en assurer l'exécution conformément à la loi; aucune dispo« silion de cette loi ne lui donne qualité pour les reviser ou en (*) Volume de 1905, p. 426 à 432.