Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES ■
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SDR LES MINES, ETC.
tés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
L'avis du préfet du département de Constantine, du 20 janvier 1906; L'avis du conseil de
Art. 26. — Sont maintenues dans leur forme
et teneur les
concessions et permissions accordées par des actes antérieurs
gouvernement
de l'Algérie,
du 23 fé-
vrier 1900; L'avis du gouverneur général de l'Algérie, du 10 mars 1906 ;
la présente loi. Art. 27.— Sont abrogées la loi du 25 juinl893 et toutes les dis-
L'àvis du conseil général des mines, du 30 mars 1906 ;
positions contraires à la présente loi.
Le décret du 23 octobre 1852 ;
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par 1 Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 juin 1906. A.
FALLIÈRES.
Vu le décret du 5 mars 1901, portant institution de la concession du Djebel-Soubella, et le décret du 29 août 1904, portant institution de la concession de Dra-Sfa; Le conseil d'État entendu, Décrète :
Par le Président de la République :
Art. 1er. — La société des mines du Bou-Thaleb est autorisée,
Le ministre des travaux publies,
seusla.condilion énoncée à l'article suivant, à réunir les conces-
des postes et des télégraphes, Louis
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880;
-ions de mines de zinc, plomb et métaux connexes du Djebel-
BARTHOU.
Le ministre de l'intérieur, (ï.
CLEMENCEAU.
Soubella et de Dra-Sfa (Algérie, département de Constantine). Art. 2. — L'exploitation de, chacune des concessions réunies devra, conformément à l'article 31 delà loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
Décret, du Vojùin 1906, autorisant la réunion des concessions de mines de zinc, plomb et métaux connexes du et de
DRA-SFA
DJEREL-SOUBELLA
(Algérie, département de Constantine).
!a société permissionnaire,
dans les communes sur lesquelles
s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
Le Président de la République française,
inséré, par extrait, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes e!
•jouvernement général de l'Algérie.
des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 8 avril 1905; par la société des mines du Bou-ïhaleb, à l'effet d'être autorisée à réunir les deu : concessions de mines de
Fait à Paris, le 15 juin 1906. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
zinc, plomb et métaux connexes du
Djebel-Soubella et de Dra-Sfa, dont elle est propriétaire dans le département de Constantine; Les plan, acte de vente, statuts et autres pièces, produits à
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
BARTHOU.
l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 4 mai 1905; Les numéros du journal « L'Indépendant » de Constantine des 14 juin et 25 juillet 1905 et du Journal officiel des 12-13-14 juin
Décret, du 15 juin 1906, portant rejet de la demande de MM. TIER
et
POUMAILLOUX
et 14 juillet 1903, dans lesquels ledit avisa été inséré ; ensemb
connexes dans les communes de
les certificats d'affiche et de publications : Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 8-9 jan-
(Algérie, département d'Alger).
vier 1906;
TROT-
en concession de mines de cuivre et métaux RIVET, CZ'ARBATACHE
et de
FONDOU.X