Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Loi, du 19 juillet 1906, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1907. (EXTBAIT.)

Art. y. — ie nombre des centimes additionnels au principal de la redevance des mines qui doivent être établis, par application de l'article 87 de la loi du 31 mars 1903, en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues par ladite loi en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines, est fixé, pour l'année 1907 : A 145 c. 027 pour la redevance fixe ; A o c. 8)6 pour la redevance proportionnelle. Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera, au même taux que le principal, les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception.

Décret, du 19 juillet 1906, portant modification du conseil de perfectionnement de Vécole des mines de Saint-Etienne. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, "Vu le décret du 18 juillet 1890 (*), portant organisation de l'école des mines de Saint-Étienne ; "Vu, notamment, l'article 14 de ce décret, modifié par décret du 8 août 1893 et relatif au conseil de perfectionnement de ladite école, Décrète : Art. lor. — L'article 14 du décret du 18 juillet 1890, modifié par le décret du 8 août 1895, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 14. — Il est institué auprès de l'école un conseil de perfectionnement chargé de rechercher et de proposer toutes les modificalions qu'il conviendrait d'apporter à l'enseignement et à la discipline de l'école. Le conseil de perfectionnement comprend des membres dë droit et des membres nommés par arrêté ministériel. (*) Volume de 1890, p. 280.

SUR LES MINES, ETC.

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Sont membres de droit : 1° L'inspecteur général des mines de la division ; 2" Le préfet de la Loire ; 3° Le directeur de l'école; 4° Les professeurs de l'école ; 5° Les ingénieurs de l'arrondissement minéralogique de SaintÉtienne ; 6° Le président du conseil général de la Loire ; 7° Le maire de la ville de Saint-Étienne; 8° Le président de la chambre de commerce de Saint-Étienne; 9° Le président de la société amicale des anciens élèves de l'école. Sont nommés, par arrêté ministériel, pour trois ans : 1° Un membre du Sénat; 2° Un membre de la Chambre des députés ; 3° Huit industriels, dont quatre au moins pris parmi les anciens élèves de l'école, choisis de manière à représenter les principaux districts miniers et métallurgiques. Le conseil de perfectionnement est présidé par l'inspecteur général des mines de la division, en son absence par le préfet de la Loire, et, à défaut de celui-ci, par le directeur de l'école. Le directeur de l'école remplit les fonctions de secrétaire; il est assisté, comme secrétaire adjoint, par le plus jeune des professeurs le moins élevé en grade. Le conseil se réunit au moins une fois chaque année, sur la convocation de son président. En cas de nécessité, il peut être convoqué en séance extraordinaire par le ministre des travaux publics. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 juillet 1906. A. FAIXIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.