Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 14 décembre 1903 ; Vu les rapport et avis des.ingénieurs.des mines, des 20 janvier et 16 février 1906 ; Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 26 février 1906; Vu l'avis du conseil général des mines du 23 mars 1906; Vu le cahier des charges, en date du 19 juillet 1906; Vu le décret du 20 mars 1900, instituant la concession des mines de Landres (*) ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 183i- ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Landres au point kilométrique I2.289m,37 de la ligne de Baroncourt à Audunle-Roman. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société des aciéries de Micheville est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est Chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 juillet 1906. A. FALLIÈRES. » Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTIIOU.
SUR LES MINES, ETC.
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CAHIER DES CHARGES,
Conforme au cahier des charges du chemin de fer minier à établir (pour la mine de Pienne sur la ligne île Baroncourt à Audun-le-Roman Voir suprà, p. 212), à l'exception de l'article 12, auquel doit être ajoutée la disposition ci-après : Art. 12 La longueur des trains ne devra pas dépasser 3o0 mètres. La vitesse des trains en marche sera au plus de 30 kilomètres à l'heure, celte vitesse devant, d'ailleurs, être diminuée dans la traversée des lieux habités. Le mouvement doit également être ralenti ou même arrêté toutes les fois que l'arrivée d'un train effrayant les chevaux ou autres animaux pourrait être la cause de désordres et occasionner des accidents.
Décret, du 25 juillet 1906, portant rejet de la demande de la société LA DOLOMIE FRANÇAISE en autorisation d'établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie à FLAUMONT-WANDRECHIES (Nord).
Décret, du 26 juillet 1.906, autorisant la transformation de la SOCIÉTÉ DES ANCIENNES SALINES DOMANIALES DE L'EST en société anonyme libre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et du travail, Vu le décret en date du 8 janvier 1862, portant autorisation de hi société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de société des anciennes salines domaniales de l'Est, et approbation de ses statuts (') ; Vu les décrets des 16 juillet 1863, 31 août 1867 et 9 octobre 1869, portant approbation des modifications aux statuts de ladite société ("); (*) Volume de 1862, p. 25. (**) Volumes de 1863, y. 239, et de 1867, p. 331.