Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES

Vu l'extrait de la délibération en date du 30 mars 1906, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a voté la transformation de ladite société en société anonyme, dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et i" août 1893 (*); Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existapt lors delà promulgation.de la loi pourront se transformer dans les ternies de ladite loi, en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du Gouvernement; Vu les lois des 1er août 1893, 9 juillet 1902 et 16 novembre 1903(**); Vu l'avis du ministre des travaux publics, en date du 1" juin 1906 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. i^. — Est autorisée la transformation de la société anonyme dite société des anciennes salines domaniales de l'Est en société anonyme dans les termes des lois des 24 juillet 1867,1" août 1893, 9 juillet 1902 et 16 novembre 1903, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération restera annexé au présent, décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, .de l'industrie et du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la République française et dans un journal d'annonces judiciaires des déparlements de la Seine, du Jura, du Doubs et de la Haute-Saône, et enregistré, avec l'extrait de la délibération ci-dessus visée, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du siège social. Fait à Rambouillet, le 26 juillet 1906. A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République :

Le ministre du commerce, de l'industrie et du travail, Gaston DOUMERGUE.

(*) Volumes de 1867, p. 290, et de 1893, p. 455. (**) Volumes de 1902, p. 260, et de 1903, p. 400.

SUR LES MINES, ETC.

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Décret, du 21 juillet 1906, portant rejet de la demande de la société anonyme des mines d'antimoine de la BOURBOULE-SAINT-SAUVES en concession de mines d'arsenic, antimoine, argent et autres métaux connexes dans la commune de MATRA (Corse).

Décret, du 27 juillet 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 60 .de la loi de finances du 17 avril 1906 (*), relatif à la réversibilité des pensions des anciens ouvriers mineurs. Le Président de la République française, Sur le rapport du minisire des travaux publics, des postes et lies télégraphes, Vu l'article 66 de la loi de finances du 17 avril 1906, ainsi conçu : « La majoration et l'allocation prévues par l'article 84 de la loi « de finances du 31 mars 1903 sont réversibles par moitié sur la « tête du conjoint survivant et non remarié. « Un règlement d'administration publique précisera les condi« tions d'application .de cette réversibilité »; Vu les lois des 31 mars 1903, 21 juillet 1903 et 22 avril 1905 (**) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — A visée du 1:7 avril tout ouvrier ou jouissait d'une 31 mars 1903.

droit à l'application de l'article 66 de la loi sus1900 le conjoint survivant et non remarié de employé des mines qui, au jour de son décès, bonification allouée en vertu de la loi du

Art. 2. — Tout intéressé qui veut obtenir la réversibilité de la majoration ou de l'allocation doit adresser au préfet du département où il réside une demande accompagnée des pièces justificatives que fixera un arrêté du ministre des travaux publics. Le préfet transmet le dossier au ministre des travaux publics, qui arrête le montant de la bonification conformément aux dispositions de l'article 3. Art. 3. — Le montant de la bonification allouée au conjoint survivant et non remarié est de moitié de la majoration ou de

(*) Voir suprà, p. 137. (**) Volumes de 1903, p. 63 et 243, et de 1905, p. 100.