Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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prescriptions de l'article 2, paragraphe 1er, dudit règlement, pour
Le conjoint survivant, en effet, n'a pas de droit personnel à
déterminer la forme de la demande à produire par les intéressés
l'application de la loi.de 1903; son droit à participer à la loi
qui voudront bénéficier de la mesure bienveillante votée par le
de 1906, il le tient tout entier de celui qui avait été reconnu au
Parlement et les pièces justificatives dont celte demande devra être accompagnée.
vant puisse se réclamer de la loi de 1906, que le conjoint prédé-
Il convient de porter ces dispositions à la connaissance des
cédé ait lui-même été admis à participer aux avantages de la loi
intéressés et je vous serai obligé de prescrire les mesures nécessaires pour leur assurer la plus large publicité. Dans le but de
de 1903; 2° En second lieu, le conjoint prédécédé devait, au jour de sa
faciliter votre tâche, vous recevrez directement de l'Imprimerie
mort, être maintenu dans son droit à la bonification qui lui
nationale un certain nombre d'afliches que j'ai fait préparer à
avait été attribuée en vertu de la loi de 1903. Par application des
cet effet et que je vous prie de faire apposer d'urgence dans les
principes qui ont été rappelés à l'occasion de la première con-
bénéficiaire prédécédé. II faut donc, pour que le conjoint survi-
principaux centres miniers.et dans les localités où résident ou
dition, il se ^conçoit aisément, en effet, que, si un bénéficiaire
résidaient des bénéficiaires delà loi du 31 mars 1903.
admis au bénéfice de la loi de 1903 s'était vu postérieurement reti-
Conformément à la volonté exprimée par le Parlement, le
rer ce droit par une décision émanant d'une des commissions
règlement d'administration publique a pris soin de préciser d'une
souveraines, le conjoint survivant ne saurait être admis à faire
manière très nette, et qui semble de nature à assurer une appli-
valoir un droit que l'auteur, de qui il le tient, ne possédait plus
cation facile et rapide de la loi, les conditions à remplir par les
lui-même ; 3° Le conjoint survivant ne doit pas être remarié. En cas de
intéressés pour obtenir le bénéfice de la réversibilité. Vous remarquerez toutd'abord que, bien que laloi doive s'appli-
nouveau mariage, en effet, le droit à l'application de l'article 66
quer dans la généralité des cas à des veuves, le législateur a
de la loi du 17 avril 1906 disparait, et c'est en vue d'assurer
employé à dessein l'expression conjoint et non celle de veuve.
l'exécution de cette prescription que, tant dans le libellé du cer-
Sous le terme générique d'ouvriers et employés des mines, la loi
tificat de vie que dans la quittance donnée de la somme trimes-
du 31 mars 1903, comme celle du 29 juin 1894, a entendu, en
trielle reçue, l'administration a pris soin d'insérer une déclara-
effet, désigner les ouvriers ou employés femmes qui sont attachés à l'exploitation de la mine aussi bien que les hommes. La
lion faite par l'intéressé attestant qu'il n'est pas remarié. L'article 2 du règlement d'administration publique détermine
loi du 31 mars 1903 compte, parmi les titulaires de bonifications,
l'autorité à laquelle doit être adressée la demande et confie au
un certain nombre de femmes, et le législateur a voulu qu'à leur
ministre des travaux publics le soin d'arrêter les justifications
décès le mari survivant puisse être appelé à recueillir le béné-
dont cette demande doit être accompagnée. L'arrêté du 28 juil-
fice de la disposition qu'il édictait.
let 1906 répond à cet objet. Il a paru à l'administration, en ce qui concerne la forme de la
L'article IV du règlement d'administration publique déliait
demande, qu'il y avait lieu de maintenir le principe de la décla-
les conditions à remplir pour avoir droit à la réversibilité.
ration, déjà en usage pour les bénéficiaires de la loi du 31 mars,
Elles sont au nombre de trois : 1° En premier lieu, l'intéressé doit être le conjoint survivant admis, de son vivant, 31 mars 1903.
et de faire recevoir cette déclaration par le maire du domicile
été
intéressé. Cette procédure a été appliquée dès le principe aux
à participer aux avantages de la loi du
bénéficiaires de la loi du 31 mars 1903; elle est familière aux
d'un ouvrier ou employé des mines qui avait
lui-même
intéressés ainsi qu'aux autorités municipales; elle a donné de
Si donc un ouvrier ou employé des mines, bien qu'ayant pré-
bons résultats, et il y a par conséquent toul avantage à la main-
senté une demande de participation à la loi, avait vu cette demande
tenir. Indépendamment de ces considérations, il y a lieu de tenir
rejetée par les commissions spéciales instituées en exécution de
compte, d'une part, de l'embarras où se trouveraient la plupart
l'article 89 de la loi de 1903, le conjoint survivant n'aurait aucun
des intéressés pour rédiger leur demande ou se procurer les
droit à faire valoir à l'application de l'article 66 de la loi du 17 avril 1906.
pièces justificatives, s'ils ne trouvaient pas auprès des municipalités l'appui qui leur, est nécessaire et, d'autre part, de ce fait que