Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
Il n'en est pas de môme pour les participants décédés au cours des années 1903, 1904, 1903. Ceux-là, en effet, ne figuraient pas
PARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MODÈLE N-I-B.
(Papier rose).
dans la répartition de 1906, puisque leur mort remontait à une date antérieure, et, d'autre part, les exercices au cours desquels leur mort s'est produite étant clos aujourd'hui, on ne saurai!
MINISTÈRE-DES TRAVAUX PUBLICS, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.
COMMUNE
payer des arrérages afférents auxdits exercices. DIVISION
La situation des conjoints survivants se trouve donc réglée de
DES
MINES.
1er
BUREAU.
la manière suivante : LOIS DES 31 MARS 1903, 22 AVRIL 1905,17 AVRIL 1906.
Les conjoints survivants des bénéficiaires décédés qui figurent
Amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs.
dans la répartition actuellement en cours toucheront leur bonification à dater du jour qui aura suivi celui du décès, s'ils pro-
\
duisent immédiatement leur demande. Les conjoints survivants des bénéficiaires décédés au cours des répartitions antérieures ne pourront être compris dans la répar-
DECLARATION
tition de 1907 que si leur demande est parvenue au ministère avant le
1er
octobre 1906.
Si, au contraire, leur demande n'est reçue qu'après le ior octobre 1906, la répartition de 1907 étant arrêtée à cette date, ils ne pourront être compris que dans la répartition de 1908. Telles sont les explications qu'il m'a paru utile de vous donne; au sujet de l'application de la loi du 17 avril 1906. Il ne vous échappera pas qu'il y a pour les nouvelles parties prenantes un
liffer si le déclarant ait en personne, 'il s'agit d'une veuve, naissanceel prénoms. euf, veuve.
véritable intérêt à faire liquider leurs droits dans un délai aussi rapproché que possible. Il conviendra d'appeler sur ce point la bienveillante attention des mairies et de leur recommander la plus grande diligence dans la constitution et la transmission dedossiers. Pour faciliter leur tâche, l'administration mettra d'ailleurs
à
leur disposition les formules de déclaration (ÏB, 7B), de bordereau de transmission (2A, 8A), ainsi que plus lard les certificats de vie dont elles pourraient avoir besoin. Quant aux différents actes de l'état civil dont la production est exigée, il est à peine besoin de rappeler qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 97 de
la
MAJORATIONS.
iom "t prénoms du bére décédé. ion mari, a femme.
Par-devant nous, Maire de la commune de comparu M. M (2) né le nationalité état civil (3) domicilié à
publics, est décédé le i
n°
à , et jouissait de ladite bonification
au jour de son décès. L déclarant nous a affirmé qu' n'était pas remarié et a demandé, en conséquence, en exécution de la loi précitée du 17 avril 1906, à obtenir la réversibilité à son profit de la moitié de la bonification qui avait été attribuée à son conjoint prédécédé. Fait à
loi du 31 mars 1903 et sont dispensés des droits de timbre. Vous voudrez bien me faire connaître le nombre de ces for-
profession
L quel nous a déclaré que M prénommé titulaire d'une majoration s'élevant à (5) francs, suivant certificat d'admission ° , qui lui avait été délivré par le ministre des Travaux n rue
- lùtfre porté sur le cerd'ail mission.
mandataire de (1)
L
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,1e: déclarant
,
Le Maire,
mules, dont les modèles sont insérés à la suite de la présente, qui vous sont nécessaires, et je vous les ferai immédiatement parvenir. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse
ainpliation à
MM.
les
ingénieurs
AVIS DU MAIRE SLR LA DEMANDE PRÉSENTÉE.
des , le
mines. Louis
BARTHOU.
Le Maire,
19
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