Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
travailleurs auxquels elle s'appliquera. Par là sera rendue plus cohérente la législation ouvrière, plus rapide sa réforme, plus tangible la sollicitude que le Gouvernement de la République témoigne aux travailleurs. Si vous approuvez ces propositions, je vous prie de vouloir bien signer le décret suivant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le président, du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU.
Le Président de la République française, Sur le rapport du 'président du conseil, ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un ministère du travail et de la pievoyance sociale. Art. 2. — Ce ministère a dans ses attributions les services actuels duministère du commerce, de l'industrie et du travail ressortissant : 1° à la direction du travail, sauf le comité consultatif des arts et manufactures, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la dynamite ou les explosifs divers ; 2" ;'i la direction de l'assurance et de la prévoyance sociales (budget ordinaire du ministère du commerce et de l'industrie : chapitres 23, 24, 23,26, 27, 28, 29, 30,31, 32,33, 3b, 36); — la direction de la mutualité (budget ordinaire du ministère de l'intérieur: chapitres 14, 15, 16, 17, 18, 19, 19 bis) ; — les services dépendant du ministère des travaux publics, concernant l'application deslois et règlements sur les conditions du travail dans lesmirn^ minières et carrières, ainsi que les mesures de prévoyance et d'assistance en faveur des ouvriers mineurs (budget ordinaire d ministère des travaux publics : chapitres 40, 41,54). Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 octobre 1906. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU.
SUR LES MINES, ETC.
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hicrèt, du 31 octobre 1906, acceptant la renonciation de la HOUILLÈRE
DE
CHALONNES,
SOCIÉTÉ
S AINT-LAMUERT ET SAINT-GEORUES
à une partie de la concession de mines de houille de SUR-LOIR'E (Maine-et-Loire).
RÉUNIS
SAINT-GEORGES-
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et les télégraphes, Vu là pétition présentée, le 26 juin 1905, par M. G. Dupond, igissànt au nom et comme administrateur ctè là société houillère le Chalonnes, Saint-Lambert et Saint-Georges réunis, à l'effet [ obtenir l'autorisation de renoncer à une partie de la concesiofl de mines de houille de Saint-Georges-sur-Loire, département de Maine-et-Loire, instituée par ordonnance du 17 juin 1829 ; Les plan, en triple expédition, certificat du conservateur des hypothèques et autres pièces, produits àl'appuide ladite pétition ; L'avis au public, du 22 septembre 1903 ; Les numéros des 7 octobre et 7 novembre 1905 du Journal offiiêl et lès numéros des 2 octobre et 2 novembre 1905 du « Petit Courrier, » dans lesquels cet avis a été inséré ; ensemble les Certificats' d'affiche et de publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 20 juin 1906 ; L'avis du préfet du département de Maine-et-Loiré, du 22 juin 1906 ; L'avis du conseil général des mines, du 27 juillet 1906; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillel 1880; Vu l'ordonnance royale du 17 juin 1829, instituant la concession de mines de houille de Saint-Goorges-sur-Loire ; Le conseil d'État entendu, Décrète: Art. Ier. — Est acceptée la renonciation dè la société houillère de Chalonnes, Saint-Lambert et Saint-Georges réunis à une partie de la concession de mines de houille de Saint-Georgrssur-Loire comprise dans les communes de Saint-Georges-suri.oire et de La Possonière (arrondissement d'Angers, département dé Maine-et-Loire), composée de deux portions délimitées comme suit, conformément au plan annexé au présent décret : La première : à l'ouest, par la portion VT d'une ligne droite SV