Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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TUNISIE.
CIRCULAIRES
travaux publics, dans un délai de trente jours à dater de la notification du décret d'approbation de la convention de concession. A défaut, l'administration pourra faire exécuter ces impressions d'office aux frais du concessionnaire. Art. 25. — Pour tout ce qui concerne l'exécution du présent cahier des charges, le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la sur-
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
veillance de l'administration. Le concessionnaire donnera aux agents du service des mines, chaque fois qu'il en sera requis, tous les moyens et toutes les facilités pour visiter les travaux. Art. 26. — Le concessionnaire reste civilement responsable des délits qui seraient commis par ses employés, ouvriers, voituriers, gens à gages, dans les forêts existant à l'intérieur des périmètres concédés. Art. 21. — Le gouvernement se réserve le droit d'user, pour l'exploitation des terrains domaniaux, de tous chemins et sentiers établis par le concessionnaire pour les besoins de son exploitation. • Art. 28. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la convention de concession et du présent cahier des charges, seront soumises à la juridiction administrative. Fait en double à Tunis, pour être annexé à la convention de concession et en faire partie intégrante. Le directeur général des travaux publics, DE FAOES.
Approuve l'écriture ci-dessus : Pour la société anonyme des mines du Djebel Hallouf, ATTILIO PÈS.
CHEMINS
DE
FER. —
CONTRÔLE
DE L'EXPLOITATION TECHNIQUE.
Le ministre de travaux publics, A Monsieur
, directeur du contrôle
du réseau d Paris, le 19 décembre 1906.
Les défectuosités qui se sont produites au cours de cette année dans l'exploitation des réseaux des chemins de fer ont provoqué, de la part du public et à la tribune du Parlement, des réclamations répétées et pressantes. Les enquêtes que j'ai ordonnées ont surtout mis en lumière les retards des trains, le manque de matériel roulant, l'insuffisance des aménagements des gares et stations, l'effectif trop restreint des agents du service actif. Ma circulaire du 18 septembre 1906(*) avait, dès le début de la crise, appelé votre plus sérieuse attention sur l'importance de la mission qui vous appartient dans l'élude des plaintes dont vous êtes saisi et sur l'efficacité du concours que vous avez le devoir de prêter au public quand l'examen de ses réclamations en a fait reconnaître la légitimité. Mais quelque utilité que doiveoffrir, à ce point de vue, l'exact et rapide fonctionnement du service du contrôle, il me paraît nécessaire de rappeler que sa mission présente uii caractère plus général. L'action qui lui incombe, pour être pleinement efficace, doit moins se borner à constater les faits accomplis ou à en poursuivre la réparation qu'à les prévenir. J'ai déjà remarqué que la crise des transports n'eût sans doute pas existé cette année avec la même gravité regrettable, si les agents du contrôle (*) Voir suprà, p. 307.