Annales des Mines (1906, série 10, volume 5, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
Vu la lettre, en date du 21 juillet 1905, par laquelle le préfet du
PERSONNEL.
département du Jura transmet le présent pourvoi; ensemble le rapport du directeur des contributions directes ; Vu les -observations présentées par le
ministre des travaux
publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 24 novembre 1903, et tendant au rejet de la requête par le motif que le s1' Gaudy, qui est régulièrement assujetti à la redevance
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.
fixe, doit supporter les centimes additionnels à cette redevance établie par les lois des 31 mars et 13 juillet 1903; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi du 31 mars 1903 et du 13 juillet 1903 ; ADMINISTRATION
Ouï M. Despaux, auditeur, en son rapport;
CENTRALE.
Ouï M. Arrivière, maître des requêtes, commissaire du GouverDécret, du 29 décembre 1906, modifiant le décret du 12 juillet 1906,
nement, en ses conclusions; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1903 que
portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics.
les centimes additionnels au principal de la redevance des mines, établis par lesdites lois, ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mine de fer dont le
sr Gaudy
est concessionnaire
dans la commune
de
Malange est depuis longtemps inexploitée, et que le s Gaudy a
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 12 juillel 1900(*}, portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, et notamment l'article 1er de ce décret ;
demandé à être admis à renoncer à sa concession; que, dans ces
Vu le décret du 23 octobre 1906, portant création du ministère
circonstances, il n'est pas passible de la contribution spéciale
du travail et de la prévoyance sociale et fixant les attributions de ce ministère (**) ;
établie par les lois précitées, Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé du conseil de préfecture du Jura est annulé. Art. 2. — Il est accordé au sr Gaudy décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels il a été imposé, pour l'année
1904, sur le
rôle
de
la
commune de
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1". — L'article l01' du décret susvisé du 12 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit : « Les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère des travaux publics comprennent :
Ma'lange, en représentation de sa part contributive aux allocations
« 3 emplois de directeur;
prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs.
« 6 emplois de chef de division ;
Art. 3. — Les frais de timbres exposés par le sr Gaudy, et se montant à 1 fr. 20, lui seront remboursés. Art. 4. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances et au ministre des travaux publics.
« 22 emplois de chef de bureau; « 27 emplois de sous-chef de bureau; « 1 emploi de caissier ayant rang de sous-chef ou, par voie d'avancement, de chef de bureau ; (*) Voir suprà, p. 229. (**) Id., p. 329.