Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations ; Sur les demandes d'établissements des stations ou haltes sur les lignes en exploitation. Art. 2. — Le comité délibère, en outre, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre relativement à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local ou de tramways, notamment sur le mode à adopter pour la mise en exploitation des lignes nouvelles, sur le rachat des concessions ou la fusion des compagnies. Il est également consulté sur l'organisation, par les soins des compagnies, de caisses de retraites, d'économats et toutes autres institutions analogues. Art. 3. — Le comité consultatif comprend des membres de droit et des membres nommés par décret. Sont membres de droit : Les anciens ministres des travaux publics, membres du Parlement ; Les présidents de la commission des chemins de fer et de la commission des douanes du Sénat; Les présidents de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication et de la commission des douanes de la Chambre des députés; Le président de la section des travaux publics et des postes et des télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État ; Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics ; Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics ; Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics ; Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer ; Le directeur des chemins de fer de l'État; Le vice-président du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. Les membres nommés par décret comprennent : Douze sénateurs ; Vingt députés ; Cinq conseillers d'État de la section des travaux publics ; Deux" membres de la cour de cassation ; Un membre de la cour des comptes ; Un membre du conseil municipal de Paris;

SUR LES MINES, ETC.

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Un membre du conseil général de la Seine ; Cinq représentants du ministère des finances; Trois représentants du ministère du commerce et de l'industrie ; Deux représentants du ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Cinq représentants du ministère de l'agriculture ; Un représentant du ministère des affaires étrangères; Un représentant du ministère de l'intérieur;. Un représentant du ministère de la guerre; Deux représentants du ministère des colonies; Un représentant du sous-secrétariat d'État des postes et des télégraphes ; Cinq membres du corps des ponts et chaussées ; Un membre du corps des mines; Un membre du tribunal de commerce de la Seine ; Douze membres des chambres de commerce de Paris et des départements; Un membre du comité consultatif des arts et manufactures; Deux membres des chambres consultatives des arts et manufactures ; Deux représentants d'associations commerciales ou industrielles régulièrement constituées; Sept membres de la société nationale d'agriculture de France, de la société nationale d'encouragement à l'agriculture, de la société des agriculteurs de France, de la société nationale d'horticulture de France, de la société des viticulteurs de France et d'ampélographie ou autres sociétés agricoles ; Un représentant de l'industrie minière ; Trois représentants de la navigation intérieure ; Un représentant de l'industrie des mandataires aux Halles centrales de Paris; Trois ingénieurs civils; Un actuaire ; Un membre de la commission permanente du congrès international des chemins de fer; Deux représentants des ouvriers et employés des compagnies de chemin de fer. Art. 4. — Les directeurs de contrôle des chemins de fer, l'ingénieur en chef chargé de l'inspection spéciale des chemins de fer de l'État et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines, chef du service du contrôle du travail des agents