Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Vu la demande du préfet de l'Allier en date du 19 octobre 1906, tendant à obtenir l'extension du périmètre de protection des sources minérales, déclarées d'intérêt public, du Puits Carré ou Choroel, de la Grande Grille, Lucas, de l'Hôpital, du Parc, des Célestins, situées à Vichy, d'Hauterive à Hauterive et de Mesdames à dissel ; Vu les plans joints à la demande ; Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement de^ formalités d'affichage et de publication prescrites par les règlements; Vu l'avis de la commission d'enquête, en date du 30 novembre 1906 ; Vu les rapports des ingénieurs des mines; Vu les analyses et les jaugeages effectués; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 7 janvier 1907; ' Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 18 janvier 1907 ; Vu la loi du 14 juillet 18S6, le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril 1888 et 5 janvier 1889 (*) ; Vu les décrets des 23 janvier 1861, 17 mai 1874, 8 août 1895 et 23 juillet 1901, portant déclaration d'intérêt public des diverses sources minérales de Vichy appartenant à l'État et déterminant les périmètres de protection successivement attribués à ces sources (**) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. lor.— Le périmètre de protection des sources minérales déclarées d'intérêt public et appartenant à l'État, sur les communes de Vichy, d'Hauterive et de Cusset, est étendu et délimité à nouveau de la manière suivante, conformémentau plan annexé au présent décret : A l'est, par les lignes FE, ED et DC, telles qu'elles sont définies par le décret de 1901 ; Au sud : 1° par les lignes CB et BA, définies également par ce décret; 2° par une ligne droite parlant du point A et aboutissant au point K, intersection des deux chemins vicinaux n° 1-2

SUR LES MINES,

et n° 10 (accotement sud-ouest) au lieu dit les « Maussans» de la commune de Brugheas ; A l'ouest, par les lignes droites KJ et JI, le sommet J étant placé au kilomètre 12 de la route nationale n°.9 bis, de Vichy à Gannat, et de point I au point de concours des limites des communes d'Espinasse, de Saint-Pons et de Vendal ; Au nord, par les lignes droites IH et HF, le point H étant placé au clocher de Saint-Rémy-en-Rollat, et F étant le point de départ. Lesdites limites englobent une région s'étendant sur les communes de Vichy, Cusset, Creuzier-le-Vieux, Creuzier-le-Neuf, Saint-Germain-les-Fossés, Saini-Rémy-en-Rpllat, Vendat, Charmeil, Espinasse-Vozelle, Serbannes, Bellerive, Brugheas, Hauterive, Saint-Yorre, Abrest et le Vernet. Art. 2. — Des bornes seront plantées aux angles et aux points principaux correspondant à' la partie nouvelle du périmètre déterminé à l'article 1er ci-dessus. Ce bornage aura lieu à la diligence du préfet et par les soins de l'ingénieur des mines du département de l'Allier, qui dressera procès-verbal de l'opération. Art. 3. — Le paragraphe 2 de l'arlicle 3 de la loi du 14 juillet 1836 reste applicable aux seuls terrains désignés à l'article 4 du décret du 17 mai 1874. Les propriétaires qui voudront exécuter sur lesdits terrains des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou pour autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, continuent à être tenus d'en faire, au moins un mois à l'avance, la déclaration au préfet. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans les communes intéressées et dans les chefs-lieux d'arrondissement du département de l'Allier. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait a Paris, le 14 février 1907. A. Par le Président de la République :

Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU.

(*) Volumes de 185G, p. 103 et 217 ; de 1SS8, p. 155. (**) Volumes de 1861, p. 33; de 1874, p. 127; de 1893, p. 392; de 1901 p. 201.

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ETC.

FALUÈRES.