Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Pour la convocation, par lettre recommandée, avec avis j, réception, devant le bureau de jugement, 75 centimes.

• Pour chaque extrait de jugement délivré au Trésor, 25 centimes.

Pour chaque rôle d'expédition qu'ils livreront et qui çontiendri vingt lignes à la page et douze syllabes-en moyenne à lalignej 40 centimes. Pour l'expédition, si elle est requise, du procès-verbal de non. conciliation et qui ne contiendra que la mention sommaire qu, les parties n'ont pu s'accorder, 80 centimes. Pour la rédaction du procès-verbal de chaque dépôt de dessios ou modèles et pour l'émolument de l'expédition, 1 franc. Les frais de papier — de registre, d'expédition ou- adresseront à la charge du secrétaire, à l'exception du timbre des procès-verbaux et expéditions prévus à l'alinéa précédent. Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu'il délivre. 11 est alloué à'l'huissier : Pour chaque citation, 1 fr. 23. Pour la signification d'un jugement, i fr. 75. S'il y a une distance de plus d'un demi-myriamètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification, il sera payé par myriamètre et fraclk>n de myriamètre en sus, aller et retour : Pour la citation, 1 fr. 7.">. Pour la signification, 2 francs. Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugements rendus, il sera alloué, pour chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 20 centimes. Art. 59. — II est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes qui en font la demande une somme de 2francs comme indemnité pour perte de temps. Les témoins domiciliés hors du canton, à plus de 2 myriamètres et demi et moins de 5, reçoivent 4 francs au-dessus de 5 myriamètres; ils reçoivent 4 francs par 5 myriamètres ou fraction de 5 myriamètres. Art. 00. — Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire.

SUR LES MINES, ETC.

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TITRE V. DÉPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Art. 6L— Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes l fourni par la ville où ils sont établis. 02, — Les dépenses obligatoires pour les communes comises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont s suivantes : 1» Frais de premier établissement ; 2° Achat des insignes ; 3° Chauffage ; 4° Éclairage et menus frais ;

» frais d'élection ;

G" Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires [djoints attachés au conseil. Art. 63 — Le président de chaque conseil de prud'hommes )unjet, dans le courant du mois de décembre de chaque année, l'approbation du préfet du département, l'état des dépenses ésignées dans l'article ci-dessus. TITRE VI. DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES AUX

COLONIES ET EN ALGÉRIE.

Art. 04. — La présente loi est applicable aux colonies de la uadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Art. 05. — Elle est applicable à l'Algérie avec les modifications i-après. Art. 00. —Sont éligibles les électeurs Agés de trente ans domiiliés depuis deux ans et sachant lire et écrire le français. Art. 67. — Dans les circonscriptions où l'importance de la opulation musulmane le comporte, les conseils de prud'hommes omprennent des assesseurs musulmans. Les décrets d'instituion indiquent le nombre des prud'hommes assesseurs musulîans. Los patrons assesseurs musulmans et les ouvriers ou employés ssesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque atégorie. Art. 68. — Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs usulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen