Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
règlements relatifs aux mesures de prévoyance et d'assistance en faveur des ouvriers mineurs, c'est désormais à mon administration (sous le timbre de la Direction de l'assurance et de la prévoyance sociales) que devront être adressés ceux des renseignements du travail annuel de surveillance des exploitations minérales qui concernent les sociétés de secours. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement ampliation aux ingénieurs des mines. René
VIVIANI.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
CARRIÈRE
SOUTERRAINE. DE
—
L'ARTICLE
MESURES 12
DU
IMPOSÉES
PAR APPLICATION
REGLEMENT-TYPE.
Décision au contentieux, du 28 décembre 1906. (EXTRAIT.)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés poulie sr Sébillotle, fabricant de plâtres, demeurant à Meulan (Seineet-Oise), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, les 30 mars et 17 mai 1904, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision, en date du 9 février 1904, par laquelle le ministre des travaux publics a prononcé le rejet de son recours contre un arrêté du 3 avril 1903 par lequel le préfet du département de Seine-et-Oise a imposé au requérant l'exécution de travaux de remblaiement et de consolidation à effectuer, dans un délai de quatre ans, dans la carrière souterraine de gypse dont il est propriétaire sous le territoire de la commune d'Evecquemont ; Ce faisant, attendu que les travaux prescrits ne peuvent, en aucun cas, incomber au requérant, pour les motifs que des autorisations de passer sous les chemins ruraux n05 1, 2 et 3, sous le chemin vicinal n° 5 et le chemin de grande communication n° 14 ont été données par divers arrêtés préfectoraux; qu'en ce qui concerne les chemins ruraux nos 2, 7, 8, 9 et 15, le chemin vicinal n° 2, ils traversent la région des terrains communaux de l'Hautil, que des droits de fouille ont été cédés par la commune d'Evecquemont aux auteurs du requérant eu 1860 et 1861 sous lesdits terrains, qu'auxdits actes de cession la superficie totale des terrains dont s'agit a été mentionnée exactement, sans qu'on ait spécifié aucune réduction pour des superficies de chemins; qu'il s'ensuit donc que lesdits chemins ont été créés pos-