Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
lui être imposés, le requérant se fonde sur ce que lesdites fouilles auraient été pratiquées soit depuis plue de trente années, soit en vertu de droits qu'il tiendrait de contrats passés avec la commune d'Evecquemont, qu'il se prévaut en outre des erreurs d'un plan qui n'a d'ailleurs pas été officiellement dressé par des agents du service des mines et qui indiquait d'une façon inexacte l'emplacement des voies publiques, enfin du fait que des arrêtés préfectoraux lui ont donné des autorisations de passer sous divers chemins; Mais considérant que la délivrance de ces autorisations, qui n'ont été données au requérant que sous réserve expresse du droit de l'administration d'ordonner des travaux confortatifs qui pourraient être jugés nécessaires, non plus qu'aucun des autres moyens invoqués par le requérant n'est de nature à faire obstacle aux droits que les dispositions susmentionnées du décret de 1891 confèrent au préfet dans l'intérêt de la sûreté du public; Considérant qu'il appartiendra seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de poursuivre contre la commune d'Ëvecquemontla réparation du préjudice qu'il prétend résulter pour lui, soit du fait que ladite commune lui aurait vendu un droit de passage dans des terrains où l'exploitation des carrières est interdite, soit du fait du classement d'un chemin vicinal sous le sol duquel des fouilles avaient déjà été entreprises; Considérant, enfin, que le conseil d'Etat n'est compétent ni pour apprécier l'utilité des mesures prescrites par le préfet dans la limite de ses pouvoirs, ni pour modifier le délai fixé pour l'exécution des travaux, Décide : Art. 1er. — La requête du sr Sébillotte est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.
PERSONNEL.
I, — Ingénieurs.
CONGÉ
ILLIMITÉ.
Arrêté du 4 mars 1907. — M. de Nanteuil de la Norville, ingéieur ordinaire des mines de 2e classe, est mis, à dater du "avril 1907, en congé illimité, et autorisé à entrer au service e la compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, en quaité d'ingénieur adjoint à la direction. DÉCISIONS DIVERSES.
Arrêté du 4 mars 1907. — M. Macaux, ingénieur ordinaire des ines de 3e classe à Moulins, est chargé, à dater du 16 mars 1907, u service du sous-arrondissement minéralogique de Sainttienne, en remplacement de M. Taffanel, chargé d'un autre ervice. Arrêté du 12 mars. — Le 2° arrondissement d'ingénieur ordiaire (M. Jordan, ingénieur ordinaire des mines) du service de urveillance des appareils à vapeur du département de la Seine, st supprimé, à dater du 16 mars 1907. Par suite, ce service ne comportera plus qu'un arrondissement, ui est confié à M. Bellom, ingénieur ordinaire des mines de re classe, actuellement chargé du 1er arrondissement. Arrêté du 12 mars. — M. Jordan, ingénieur ordinaire des mines de classe à Paris, qui cesse d'être attaché, à dater du 16 mars 1907, u service de surveillance des appareils à vapeur de la Seine, ontinuera d'être chargé du Ie1' arrondissement du contrôle de 'exploitation technique du réseau d'Orléans, et sera chargé en (mtre, à titre définitif, à partir de la même date, du 1er arronlissement du contrôle de l'exploitation technique du réseau de 'Est, dont l'intérim lui avait été précédemment confié.