Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
En ce qui concerne la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie contre les accidents du travail : Considérant que l'article 23 de la loi du 9 avril 1898 a établi sur les mines une taxe de 5 centimes par hectare concédé; que celte disposition législative s'applique à toutes les mines qui ont fait l'objet de concessions, sans distinction entre celles qui sont en exploitation et celles qui sont partiellement ou totalement inexploitées ; Considérant que si, au 1er janvier 1904, la mine dont il s'agit n'était pas exploitée, la dame Frèrejean n'en demeurai1, pas moins concessionnaire; que, dès lors, c'est à bon droit quels requérante a été imposée et maintenue sur le rôle de la commune de Lunas, pour l'année 1904, à la taxe pour la constitution de fonds spécial de garantie, Décide :• Art. 1er. — il est accordé à la dame Vve Frèrejean décharge des centimes additionnels à la redevance sur les mines auxquels elle a été assujettie pour l'année 1904, sur le rôle de la commune de Lunas. Art. 2. — L'arrêté du conseil de préfecture de l'Hérault, en date du 26 janvier 1905, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 3. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés par la requérante et s'élevant à la somme de 1 fr. 80 lui seront remboursés. Art. 5. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
DÉCISIONS
DIVERSES.
Arrêté du 18 avril 1907. — M. Morette, ingénieur ordinaire des mines de 3° classe à Tours, est chargé, à dater du 16 avril 1907, en outre de ses attributions actuelles, de l'intérim du sousarrondissement minéralogique de Nantes.
ACADÉMIE DES SCIENCES. Dans la séance du 29 avril 1907, M. Douvillé, ingénieur en chef de lre classe, a été élu membre de l'Académie des sciences (seclion de minéralogie), en remplacement de M. Marcel Bertrand.
II. — Sous-ingénieurs et contrôleurs des mines.
RETRAITE.
Date
d'exécution.
M. Drot (Edmond), sous-ingénieur de 2e classe,
détaché au service du sous-arrondissement minéralogique d'Alger, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite 1er avril 1907.