Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.

Elle est reçue par le maire sous forme de déclaration, rédigée par ses soins et libellée sur une des formules spéciales (1B ma-

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

jorations, 7B allocations).

ADRESSÉES

Cette déclaration est accompagnée des pièces justificatives ciaprès :

AUX PRÉFETS,

AUX.

INGÉNIEURS

DES

MINES,

ETC.

1° Un certificat du maire, dressé sur l'attestation de deux témoins et constatant la nature et le montant de la bonification dont jouissait le décédé, avec indication du numéro et de la datedu certificat d'admission qui lui avait été délivré; 2° Acte de décès du conjoint prédécêdé;

CARACTÈRE

IMPERSONNEL DES

COMMUNICATIONS OFFICIELLES.

3° Acte de naissance du demandeur ; 4° Acte de mariage.

Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Paris, le 31 mai 190T_ René

A Monsieur le Préfet du déparlement d VIVIANI.

Paris, le 2 mai 1907. La. circulaire du 6 mai

1899 (*), relative aux simplifications à

introduire dans les rouages de l'administration des travaux publies, a prescrit notamment la suppression de la formule de salutation dans la correspondance échangée entre le ministre et les fonctionnaires placés sous ses ordres et entre les fonctionnaires eux-mêmes. Cette suppression, en dépouillant la correspondance administrative de toute formule de politesse et en la ramenant à un simple échange de communications officielles, entraîne également la disparition, soit en tête, soit dans le corps de la lettre, de toute autre formule susceptible de lui enlever son caractère rigoureusement impersonnel. Ces prescriptions sont d'ailleurs consacrées par le modèle de correspondance inséré page 95 de l'instruction sur la tenue des bureaux du 22 mai 1905. Je désire que ce mode de procéder, qui n'a été jusqu'ici or-

donné qu'entre les fonctionnaires de mon département et le Ministre, ou entre ces fonctionnaires eux-mêmes, soit dorénavant, employé pour toute la correspondance de service adressée parles ingénieurs et agents de l'administration des travaux publics aux fonctionnaires des autres administrations, aux maires et à tous les tiers ayant avec l'administration un lien de droit, tels que les entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics {*) Volume de 1899, p. 307.