Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

formalités d'affichage et de publication prescrites par les règlements ; Vu l'avis de la commission d'enquête; Vu les rapports des ingénieurs des mines; Vu les analyses et les jaugeages effectués; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 7 janvier 1907 ; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du lii mars 1907 ; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1856, le décret du 8 septembre 1830, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril. 1888 et 5janvier 1889; Vu le décret du 23 décembre 1887, portant déclaration d'intérêt public des sources minérales d'Aix-les-Bains appartenant à l'État, et le décret du 14 janvier 1892, déterminant le périmètre de protection attribué à ces sources (*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Le périmètre de protection des deux sources minérales dites : « Source de soufre » et « Source d'alun », déclarées d'utilité publique, qui alimentent l'établissement thermal d'Aixles-Bains (Savoie), appartenant à l'Etat, est étendu dans les. limites indiquées ci-après, conformément au plan annexé au présent décret : Au nord, par la rive droite du torrent le Sierroz, depuis le point A, où cette rive quitte la limite des communes de Grésysur-Aix et d'Epersy, jusqu'au point B, où cette rive rencontre le rivage oriental du lac du Bourget; A Youest, parce même rivage, depuis ledit point B jusqu'au pointe, où il est rencontré par la limite des communes de Tresserves et de Viviers ; Au sud, par la ligne droite joignant ledit point C au point D, où le chemin de grande communication n° H de Mouxy à Méry rencontre la rive droite du ruisseau dit le Nantdu Bonnet; A l'est, par le côté occidental du même chemin de grande communication, depuis ledit point D jusqu'au point E, où ce côté rencontre la rive gauche du ruisseau des Cendres ; puis, par une ligne droite joignant ce point E au point F de rencontre des limites des trois communes de Pugny-Chatenod, de Trévignin et

de Grésy-sur-Aix ; puis, par une ligne droite joignant ce point au point A de départ;

(*) Volumes de 1887, p. 387 ; de 1892. p. 6 et 2S8.

F

Lesdites limites embrassant une superficie de 2.385 hectares s'étendantsurlescommunesd'Aix-les-Bains, de Mouxy, de PugnyChatenod, de Trévignin, de Grésy-sur-Aix, de Tresserves, de Viviers et de Drumettaz-Clarafond. Art. 2. — Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé en l'article précédent. Le bornage aura lieu aux frais de l'Etat, à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché à la diligence du préfet dans la commune d'Aix-les-Bains et dans les chefslieux de canton de l'arrondissement de Chambéry. Art: 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 juin 1907.A. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur,

G.

CLEMENCEAU.

FALLIÈKES.