Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DE
SAINT-ANDRÉ,
Conforme au cahier des charges de la concession de Merouana (Voir suprà, p. 96), sauf les modifications ci-après : Art. 1". — Délai d'abornement : Un an. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres.
Décret, du 23 juillet 1907, portant extension du périmètre de la concession de mines de wolfram, étain, cuivre et autres métaux connexes de MONTBELLEUX (Ille-et-Vilaine). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des postes et des télégraphes et du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 10 février 1906, par MM. Robert Surcouf, Fernand Kerforne et François Collet-Pintiaux, propriétaires de la concession des mines de wolfram, étain, cuivre et autres métaux connexes de Montbelleux (Ille-et-Vilaine), à l'effet d'obtenir une extension du périmètre de ladite concession sur le territoire de la commune de Luitré(même département); Le plan, en triple expédition, produit à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 24 avril 1906 ; Les numéros du journal « La Chronique de Fougères » des 19 mai et 9 juin 1906 et du Journal officiel des 16 mai et 20 juin 1906, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les oppositions formulées par M. Auguste Boutin et par les s" Brionne et consorts, en date des 12et 13juillet 1906 ; ensemble les réponses faites à ces oppositions; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date du 22 novembre 1906; ensemble les projets d'actes y annexés; L'avis du préfet du département d'Ille-et-Vilaine, du 5 décembre 1906 ; L'avis du conseil général des mines, du lor février 1907; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880;
SUR LES MINES, ETC.
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Le décret du Ie1' mai 190o(*), portant institution de la concession des mines de wolfram, étain, cuivre et autres métaux connexes de Montbelleux; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. {°r. — H est fait concession à MM. Robert Surcouf, Fernand Kerforne et François Collet-Pintiaux, propriétaires de la concession des mines de wolfram,étain, cuivre et autres métaux annexes de Montbelleux, des mines de même nature comprises dans les limites ci-après définies, commune de Luitré, arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine. Art. 2. — Cette concession est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit: Au sud-ouest et au sud, par la ligne brisée CDE, formant la limite nord de la concession de Montbelleux; Au nord-est, par une ligne droite allant du sommet E de la concession de Montbelleux au point G, angle ouest de la maison dite « Les Loges », parcelle S84, section I, du cadastre de la commune de Luitré; Au nord-ouest, par une ligne droite allant dudit point G au sommet C de la concession de Montbelleux, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre-vingts hectares (80hl). Art. 3. — Çette concession sera réunie à la concession de Montbelleux pour ne former avec elle et sous le même nom qu'une seule et même concession de mines de wolfram, étain, cuivre et autres métaux connexes, qui est et demeure limitée comme suit : Au sud-ouest, par une ligne droite menée du point A, clocher de Parcé, au point B, intersection de l'accotement nord du chemin de grande communication n° 23, de Saint-Jean-sur-Coues non à Dompierre-du-Chemin, et de l'accotement ouest du chemin rural allant de ce chemin à Mué ; ■ Au nord-ouest, par une ligne brisée menée du point B, précédemment défini, au point C, intersection de la limite des communes de Parcé et de Luitré avec l'accotement nord du chemin rural longeant l'extrémité nord de l'étang de Mué, et dudit point C au point G, angle ouest de la maison dite « Les Loges », parcelle 584, section I, du cadastre de la commune de Luitré;
(*) Volume de 1905, p. 123.