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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

2° Un rapport qui est adressé au préfet, par l'intermédiaire el avec l'avis de l'ingénieur en chef. Si l'ingénieur des mines délègue le contrôleur subdivisiounaire des mines pour se rendre sur les lieux, ce dernier établit et signe le procès-verbal et le rapport. Il les adresse k l'ingénieur des mines, et celui-ci les transmet avec ses observations à l'ingénieur en chef, qui procède comme il est dit ci-dessus. En cas d'accident n'ayant occasionné ni mort ni blessure, le chef de l'établissement n'est tenu de prévenir que l'ingénieur des mines. L'enquête est faite sur place par l'ingénieur ou, par délégation de l'ingénieur, par le contrôleur' subdivisionnaire. L'ingénieur ou le contrôleur qui a procédé à l'enquête rédige un rapport qui est adressé au préfet, comme dans le premier cas. En cas d'exnlosion, les constructions ne doivent point être réparées et les fragments de l'appareil rompu ne doivent point être déplacés ou dénaturés avant la constatation de l'état des lieux par l'ingénieur. Art. 46. — Par exception, le ministre pourra confier la surveillance des appareils à vapeur aux ingénieurs ordinaires et aux conducteurs des ponts et chaussées, sous les ordres de l'ingénieur en chef des mines de la circonscription. Art. 47. — Les appareils à vapeur qui dépendent des services spéciaux de l'État sont surveillés par lesfonctionnaires et agents de ces services. Art. 48. — Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. ■ Art. 49. — Sont rapportés les décrets du 30 avril 1880 et du 29 juin 1886. Art. 50. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 9 octobre 1907. A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU,

Tatle donnant la température (en degrés centigrades) de feau ,

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