Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

let 1877:*), le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative, à l'ayant droit ou à son mandataire légal, le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser, dans un délai de quinze jours, leur acceptation ou leur refus. Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont Iransmis par le fonctionnaire de l'intendance au ministre de la guerre. L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. Kn temps de guerre, le payement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt à 5 p. 100 du jour de la livraison. Art. 128. — Dans le cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation d'une mine en régie, la prise de possession par l'ingénieur en chef des mines ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du ministre de la guerre noiifié à l'exploitant. La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation. L'ingénieur en chef a le droit de requérir directement tout le personnel dont le concours lui est nécessaire. Il fait dresser immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, un inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont il a pris possession. II exploite en se conformant autant que possible au plan général et à la méthode suivis-par l'exploitant. Art. 7. — Les articles 114 et 115 du décret du 2 août 1877 prennent les numéros 129 et 130 et forment un titre spécial, portant le numéro XII et qui sera intitulé : « Dispositions générales. » ■ Art. 8. — Le ministre de la guerre et le ministre des travaux publics sont chargés, etc.

Décret, du 19 novembre 1907, portant rejet de la demande de la société civile des houillères de SAINT-LAURS en extension de la concession de mines de houille du même nom et en rectification du décret du 21 juin 1877(**), instituant ladite concession de SAINTLAURS (Deux-Sèvres).

(*) Volume de 1890, p. 173. (**) Volume de 1877, p. 204.

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SUR LES MINES, ETC.

Décret, du 19 novembre 1907, portant rejet de la demande de Mmo VARO (Mathilde) en autorisation d'effectuer, malgré le refus du propriétaire du sol, des recherches de mines de cuivre dans un terrain situé dans la commune de MISSERGHIN (Algérie, département d'Oran).

Décret, du 23 novembre 1907, portant suppression des frais fixes des ingénieurs des mines et augmentation de leurs traitements. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu les décrets des 24 décembre 18!H, H décembre 1861 et 27 décembre 1903 (*); Vu l'article 55 de la loi de finances du 2b février 1901 ; Vu l'avis du ministre des finances; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. Ier. — Les traitements des ingénieurs des mines et des ingénieurs auxiliaires sont fixés comme il suit : Inspecteurs généraux de l™ classe — — de 2° classe Ingénieurs en chef de lrc classe ■

ii-

— — — — —

—

— 2' classe ordinaires de 1™ classe —2' classe — - 3* classe auxiliaires

17.500 francs 14.500 — 12.000 — 11.000 — 10.000 — 7.000 — 6.000 — 5.000 — 3.000 —

Art. 2. — Des allocations spéciales, variant de 1.000 à 4.000 francs, peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de services importants. Les ingénieurs auxiliaires comptant vingt-cinq ans de services ainsi que les sous-ingénieurs et contrôleurs qui remplissent les fonctions d'ingénieur reçoivent, en sus du traitement de leur grade, une indemnité variant de 500 à 1.000 francs. (*) Annales des mines, 2* volume de 1851, p. 726 ; volume de 1861, p. 437 ; volume de 1903, p. 429.